Dans la plupart des logements locatifs, le propri\u00e9taire est oblig\u00e9 de faire une requ\u00eate \u00e0 la Commission de la location immobili\u00e8re s’il veut vous obliger \u00e0 vous d\u00e9faire de votre animal ou vous faire expulser.<\/p>\n
En principe, la Commission ne peut pas vous expulser simplement parce que votre convention de location interdit les animaux de compagnie, mais elle peut le faire si :<\/p>\n
Par exemple, vous pourriez \u00eatre expuls\u00e9 si vous avez un chat qui griffe un voisin, ou un chien qui jappe pendant des heures chaque jour.<\/p>\n
Vous pourriez aussi vous faire expulser si vous ne vous occupez pas bien de votre animal et que cela cause des probl\u00e8mes \u00e0 d’autres locataires ou au propri\u00e9taire. C’est notamment le cas du ma\u00eetre qui n\u00e9glige de ramasser les besoins de son chien.<\/p>\n
Enfin, vous risquez l’expulsion si vous ne respectez pas les r\u00e8glements municipaux, notamment si :<\/p>\n
La loi provinciale et des r\u00e8glements municipaux interdisent ou restreignent la possession de certains animaux. C’est notamment le cas de certains animaux exotiques et des chiens de type pit-bull.<\/p>\n
Si vous \u00eates pris en d\u00e9faut, votre propri\u00e9taire ou la Commission de la location immobili\u00e8re pourrait vous donner le choix de vous d\u00e9faire de votre animal pour ne pas avoir \u00e0 d\u00e9m\u00e9nager.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","yoast_head":"\n