{"id":1177916,"date":"2018-01-02T12:08:02","date_gmt":"2018-01-02T17:08:02","guid":{"rendered":""},"modified":"2018-07-30T12:50:47","modified_gmt":"2018-07-30T12:50:47","slug":"2-d\u00e9terminez-si-vous-pouvez-faire-d\u00e9truire-vos-empreintes-digitales-et-vos","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/criminal-law\/2-d\u00e9terminez-si-vous-pouvez-faire-d\u00e9truire-vos-empreintes-digitales-et-vos\/","title":{"rendered":"2. D\u00e9terminez si vous pouvez faire d\u00e9truire vos empreintes digitales et vos photos"},"content":{"rendered":"<p>Si vous avez donn&eacute; vos empreintes digitales, d&eacute;terminez si vous pouvez les faire d&eacute;truire.<\/p>\n<p>Il est important de les faire d&eacute;truire si vous le pouvez, car leur simple existence peut avoir des cons&eacute;quences sur votre vie personnelle.<\/p>\n<p>Seules les personnes qui ont eu affaire &agrave; la police ont un dossier comprenant leurs empreintes digitales. Les garde-fronti&egrave;res et les policiers, par exemple, pourraient vous traiter diff&eacute;remment s&rsquo;ils voient que votre dossier comporte ce type de donn&eacute;es. Les garde-fronti&egrave;res pourraient vous retenir plus longtemps &agrave; la fronti&egrave;re. La police aussi pourrait vous retenir plus longtemps si elle vous intercepte sur la route.<\/p>\n<p>La police ne d&eacute;truira vos empreintes et vos photos que si vous lui en faites la demande. Autrement, elle les gardera dans ses dossiers.<\/p>\n<p>Les empreintes digitales sont aussi conserv&eacute;es par la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Si la police accepte votre demande de destruction, elle demandera aussi &agrave; la GRC de d&eacute;truire sa copie.<\/p>\n<h3>Si vous n&rsquo;avez pas &eacute;t&eacute; d&eacute;clar&eacute; coupable<\/h3>\n<p>Vous devez pr&eacute;senter votre demande pour faire d&eacute;truire vos empreintes et vos photos au service de police o&ugrave; vous avez &eacute;t&eacute; accus&eacute;. La police n&rsquo;examinera votre demande que si toutes ces conditions sont r&eacute;unies&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>Vous n&rsquo;avez jamais &eacute;t&eacute; d&eacute;clar&eacute; coupable d&rsquo;une infraction criminelle.<\/li>\n<li>Vous ne faites pas l&rsquo;objet d&rsquo;une accusation en instance.<\/li>\n<li>Vous aviez 18&nbsp;ans ou plus le jour de votre arrestation. La <a class=\"links-link ext new-link\" href=\"\/node\/114189\" target=\"_blank\"><em>Loi sur le syst&egrave;me de justice p&eacute;nale pour les adolescents<\/em><\/a> pr&eacute;voit une proc&eacute;dure diff&eacute;rente pour les jeunes.<\/li>\n<\/ul>\n<p>De plus, vous devez &ecirc;tre dans <strong>l&rsquo;une ou l&rsquo;autre<\/strong> de ces situations&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>Les accusations port&eacute;es contre vous ont &eacute;t&eacute; retir&eacute;es.<\/li>\n<li>Vous &ecirc;tes tenu par un engagement de ne pas troubler l&rsquo;ordre public.<\/li>\n<li>Vous avez re&ccedil;u une absolution inconditionnelle ou une absolution conditionnelle.<\/li>\n<li>Vous avez &eacute;t&eacute; d&eacute;clar&eacute; non coupable au terme de votre proc&egrave;s.<\/li>\n<li>Il y a eu arr&ecirc;t des proc&eacute;dures, et un an s&rsquo;est &eacute;coul&eacute; depuis.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Si vous avez &eacute;t&eacute; d&eacute;clar&eacute; coupable<\/h3>\n<p>Si vous avez &eacute;t&eacute; d&eacute;clar&eacute; coupable d&rsquo;une infraction criminelle, vous devez obtenir la suspension de votre casier judiciaire pour pouvoir faire d&eacute;truire vos empreintes et vos photos. Sans la suspension du casier judiciaire, ce qu&rsquo;on appelait autrefois &laquo;&nbsp;pardon&nbsp;&raquo;, la police rejettera votre demande de destruction.<\/p>\n<p>Pour demander la suspension de votre casier, vous devez avoir purg&eacute; votre peine et termin&eacute; votre p&eacute;riode d&rsquo;attente pour l&rsquo;infraction commise. La p&eacute;riode d&rsquo;attente peut &ecirc;tre de cinq ou dix ans selon le type d&rsquo;infraction.<\/p>\n<p>Il y a des frais &agrave; payer pour faire une demande de suspension de casier. C&rsquo;est la commission des lib&eacute;rations conditionnelles qui acceptera ou refusera votre demande, selon que vous aurez r&eacute;ussi ou non &agrave; d&eacute;montrer que vous &ecirc;tes un citoyen respectueux de la loi.<\/p>\n<p>Cela dit, m&ecirc;me si votre casier est suspendu, il se peut que la police refuse de d&eacute;truire vos empreintes et vos photos.<\/p>\n<h3>P&eacute;riode d&rsquo;attente<\/h3>\n<p>Vous devez attendre un certain temps avant de pouvoir demander la destruction de vos empreintes digitales.<\/p>\n<p>Pour savoir combien de temps vous devez attendre, adressez-vous au service de police ayant port&eacute; les accusations contre vous.<\/p>\n<p>La dur&eacute;e de la p&eacute;riode d&rsquo;attente d&eacute;pend de la fa&ccedil;on dont votre affaire a &eacute;t&eacute; r&eacute;gl&eacute;e. Par exemple&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>Si vous &ecirc;tes tenu par un engagement de ne pas troubler l&rsquo;ordre public, vous devez attendre jusqu&rsquo;&agrave; l&rsquo;expiration de cet engagement.<\/li>\n<li>Si vous avez re&ccedil;u une absolution inconditionnelle, vous devez attendre un an.<\/li>\n<li>Si vous avez re&ccedil;u une absolution conditionnelle, vous devez attendre trois ans.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La p&eacute;riode d&rsquo;attente d&eacute;pend aussi de l&rsquo;endroit o&ugrave; vous avez &eacute;t&eacute; accus&eacute;. Par exemple, le Service de police de Toronto vous demandera d&rsquo;attendre&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>cinq mois apr&egrave;s votre derni&egrave;re comparution au tribunal si les accusations contre vous ont &eacute;t&eacute; retir&eacute;es ou s&rsquo;il y a eu arr&ecirc;t des proc&eacute;dures;<\/li>\n<li>six mois apr&egrave;s l&rsquo;expiration d&rsquo;un engagement de ne pas troubler l&rsquo;ordre public.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Refus de la police<\/h3>\n<p>Si vous avez &eacute;t&eacute; accus&eacute; d&rsquo;une infraction secondaire ou primaire, la police peut refuser de d&eacute;truire vos empreintes et vos photos. Les infractions primaires et secondaires sont d&eacute;finies dans le <a class=\"links-link ext new-link\" href=\"\/node\/114375\" target=\"_blank\"><em>Code criminel<\/em><\/a><em>.<\/em><\/p>\n<p>Notons aussi que le tribunal peut parfois demander un &eacute;chantillon de leur ADN aux personnes d&eacute;clar&eacute;es coupables d&rsquo;une infraction primaire ou secondaire, en raison de la gravit&eacute; de ce type d&rsquo;infraction et des circonstances qui s&rsquo;y rapportent. Les infractions primaires et secondaires sont &eacute;num&eacute;r&eacute;es sur le <a class=\"links-link ext new-link\" href=\"\/node\/111870\" target=\"_blank\">site Web de la Banque nationale de donn&eacute;es g&eacute;n&eacute;tiques<\/a> de la GRC.<\/p>\n<p>Les infractions primaires comprennent&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>les agressions sexuelles;<\/li>\n<li>les voies de fait graves.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les infractions secondaires comprennent&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>les voies de fait;<\/li>\n<li>la prof&eacute;ration de menaces;<\/li>\n<li>les infractions graves en lien avec la drogue.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La police peut aussi refuser de d&eacute;truire vos empreintes et vos photos si elle croit que cela nuirait &agrave; <u>l&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t v&eacute;ritable du public<\/u>. Toutefois, le sens de cette derni&egrave;re expression n&rsquo;est pas expliqu&eacute; dans les proc&eacute;dures de la police&nbsp;: rien n&rsquo;est dit sur le type de situation qui pourrait nuire &agrave; l&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t v&eacute;ritable du public.<\/p>\n<p>Si votre demande de destruction est refus&eacute;e, vous pouvez interjeter appel en pr&eacute;sentant une demande &eacute;crite. Un avocat pourra vous aider dans cette proc&eacute;dure s&rsquo;il n&rsquo;y a pas de raison particuli&egrave;re de conserver vos empreintes digitales.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v19.14 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>2. 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