{"id":1177793,"date":"2018-02-27T11:56:15","date_gmt":"2018-02-27T16:56:15","guid":{"rendered":""},"modified":"2020-08-26T21:43:08","modified_gmt":"2020-08-26T21:43:08","slug":"2-entendez-vous-sur-la-modification-de-votre-ordonnance-alimentaire","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/family-law\/2-entendez-vous-sur-la-modification-de-votre-ordonnance-alimentaire\/","title":{"rendered":"2. Entendez-vous sur la modification de votre ordonnance alimentaire"},"content":{"rendered":"

Si votre partenaire et vous-m\u00eame arrivez \u00e0 vous entendre sur la modification de votre ordonnance alimentaire<\/a>, vous n’avez pas besoin de faire appel<\/span> au tribunal pour qu’un juge prenne une d\u00e9cision pour vous, mais devez tout de m\u00eame d\u00e9poser des documents au tribunal et obtenir une nouvelle ordonnance refl\u00e9tant ce dont vous avez convenu. Le tribunal rendra ensuite une ordonnance sur consentement fond\u00e9e sur votre entente.<\/p>\n

Vous pouvez maintenant soumettre la plupart des formulaires de droit de la famille et des documents justificatifs en ligne. Pour plus d’informations, veuillez lire la question Comment\u2002d\u00e9poser en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?<\/a>. Si vous n’\u00eates pas autoris\u00e9 ou ne souhaitez pas d\u00e9poser vos documents en ligne, vous devez les d\u00e9poser en personne au palais de justice.<\/p>\n

D\u00e9posez vos documents remplis au tribunal<\/u><\/a> qui a rendu votre ordonnance judiciaire. Ainsi, si c’est la Cour sup\u00e9rieure de justice qui a rendu l’ordonnance, vous devez vous adresser \u00e0 la Cour sup\u00e9rieure de justice de la r\u00e9gion o\u00f9 votre enfant habite actuellement pour la faire modifier. <\/p>\n

Vous pouvez consulter le guide sur le d\u00e9p\u00f4t des documents<\/a>.<\/p>\n

Vous devez remplir les documents suivants :<\/p>\n