{"id":1177764,"date":"2018-02-27T10:29:05","date_gmt":"2018-02-27T15:29:05","guid":{"rendered":""},"modified":"2020-08-26T19:56:57","modified_gmt":"2020-08-26T19:56:57","slug":"3-obtenez-une-ordonnance-provisoire","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/family-law\/3-obtenez-une-ordonnance-provisoire\/","title":{"rendered":"3. Obtenez une ordonnance provisoire"},"content":{"rendered":"

Le juge rend une d\u00e9cision fond\u00e9e uniquement sur vos documents \u00e9crits. Il n’y a habituellement pas de t\u00e9moins lors de l’audition d’une motion.<\/p>\n

Cela veut dire que vous pouvez uniquement faire r\u00e9f\u00e9rence aux preuves contenues dans votre affidavit ou dans les autres documents que vous avez d\u00e9pos\u00e9s au tribunal. Il est donc tr\u00e8s important d’inclure toutes les preuves dont vous disposez dans vos affidavits.<\/p>\n

Si votre motion vous est accord\u00e9e, vous obtenez une ordonnance provisoire. Cette ordonnance est en vigueur pendant une courte p\u00e9riode, habituellement pas plus de 14 jours, parce que le juge a rendu une d\u00e9cision bas\u00e9e sur vos preuves seulement, et doit maintenant entendre la version des faits de votre partenaire.<\/p>\n

Signifiez l’ordonnance \u00e0 votre partenaire<\/h3>\n

Vous devez signifier l’ordonnance provisoire et vos documents \u00e0 votre partenaire le plus t\u00f4t possible apr\u00e8s que le juge a rendu sa d\u00e9cision.<\/p>\n

Pour en savoir plus sur la signification des documents<\/a>, consultez la R\u00e8gle 6 : Signification de documents<\/a> et ce guide<\/a>.<\/p>\n

Si vous craignez pour votre s\u00e9curit\u00e9, vous pouvez demander au greffier du tribunal de s’occuper de la signification des documents \u00e0 votre partenaire.<\/p>\n

La personne qui signifie les documents \u00e0 votre partenaire doit indiquer dans la Formule 6B : Affidavit de signification<\/a> le moment, le lieu et la m\u00e9thode de signification. Cette formule prouve que votre partenaire a obtenu une copie des documents et sait qu’il doit y r\u00e9pondre.<\/p>\n

D\u00e9posez vos documents<\/h3>\n

Une fois les documents signifi\u00e9s \u00e0 votre partenaire, vous devez retourner au palais de justice pour d\u00e9poser les documents et la Formule 6B : Affidavit de signification<\/a> dans votre dossier continu.<\/p>\n

Vous pouvez maintenant soumettre la plupart<\/strong> des formulaires de droit de la famille et des documents justificatifs en ligne. Mais vous ne pouvez pas d\u00e9poser en ligne si votre date d’audience ou la date limite de d\u00e9p\u00f4t est de 5 jours ouvrables ou moins. Pour plus d’informations, veuillez lire la question Comment\u2002d\u00e9poser en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?<\/a>.<\/p>\n

Si vous n’\u00eates pas autoris\u00e9 ou ne souhaitez pas d\u00e9poser vos documents en ligne, vous devez les d\u00e9poser en personne au palais de justice. Pour ce faire, rendez-vous au comptoir du greffe et demandez l’aide du greffier du tribunal.<\/p>\n

Mais avant de d\u00e9poser vos documents, vous devez supprimer tous les num\u00e9ros de compte bancaire et les renseignements d’identification personnelle. Vous faites cela en masquant les informations telles que:<\/p>\n