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<\/div >Parcours guid\u00e9s en droit de la famille: formules de motions<\/p><\/div>
Remplir les formules judiciaires pour pr\u00e9senter ou r\u00e9pondre \u00e0 une motion<\/p>\n<\/div><\/a><\/div>\n
Vous pourriez \u00e9galement devoir remplir les formules suivantes :<\/p>\n
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- La Formule 14A : Affidavit<\/a> pour d’autres personnes comme des amis, des membres de la famille et des voisins, qui disposent d’information appuyant ce que vous dites. S’ils ne veulent pas signer l’affidavit, vous pouvez leur demander une lettre que vous joindrez \u00e0 votre affidavit.<\/li>\n
- La Formule 8 : Requ\u00eate<\/a>, si vous ne l’avez pas d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9e au tribunal, dans laquelle vous :\n
- \n
- donnez des renseignements de base sur votre famille, comme votre nom, votre date de naissance et votre adresse, ainsi que ceux de votre partenaire et de vos enfants;<\/li>\n
- retracez l’historique de votre relation avec votre partenaire;<\/li>\n
- indiquez les points pour lesquels vous demandez l’aide du juge;<\/li>\n
- indiquez les ordonnances que vous demandez au juge;<\/li>\n
- exposez les faits et les motifs appuyant chacune des ordonnances demand\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
- La Formule 35.1 : Affidavit (responsabilit\u00e9s d\u00e9cisionnelles, temps parental, contact)<\/a>, si vous demandez les responsabilit\u00e9s d\u00e9cisionnelles ou le temps parental et n’avez pas d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 cette formule au tribunal. Auparavant, les responsabilit\u00e9s d\u00e9cisionnelles et le temps parental \u00e9taient appel\u00e9s garde et droit de visite. Dans cette formule, vous r\u00e9pondez \u00e0 des questions personnelles sur votre situation familiale et sugg\u00e9rez un plan de parentage au tribunal.<\/li>\n
- La Formule 13 : \u00c9tat financier<\/a> ou la Formule 13.1 : \u00c9tat financier<\/a>, si vous demandez des aliments pour les enfants, des aliments \u00e0 l’\u00e9gard du conjoint ou le partage de biens. Ces formules servent \u00e0 transmettre de l’information sur vos finances, comme votre revenu, vos frais de subsistance, vos actifs et vos dettes.<\/li>\n
- La Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers<\/a>, dans laquelle vous dressez la liste de tous les documents qui appuient votre \u00e9tat financier.<\/li>\n
- L’Ordonnance de retenue des aliments<\/a>, si vous demandez des aliments.<\/li>\n
- La Formule de renseignements relatifs \u00e0 l’ordonnance de retenue des aliments<\/a>, si vous demandez des aliments.<\/li>\n
- Un m\u00e9moire, c’est-\u00e0-dire un \u00e9nonc\u00e9 des points de la loi sur lesquels vous vous fondez. Les m\u00e9moires sont souvent utiles et parfois obligatoires <\/a>\u00e0 la Cour sup\u00e9rieure de justice.<\/li>\n
- La Table des mati\u00e8res cumulative<\/a>, qui dresse la liste des documents que vous ajoutez \u00e0 votre dossier continu.<\/li>\n<\/ul>\n
Comme vous pr\u00e9sentez la motion sans pr\u00e9avis, vous ne<\/strong> signifiez<\/strong> pas les <\/strong>documents \u00e0 votre partenaire.<\/p>\n
Choisissez le bon tribunal<\/h3>\n
En Ontario, les trois tribunaux suivants s’occupent des affaires de droit de la famille :<\/p>\n
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- la Cour de justice de l’Ontario;<\/li>\n
- la Cour sup\u00e9rieure de justice;<\/li>\n
- la division de la Cour de la famille de la Cour sup\u00e9rieure de justice.<\/li>\n<\/ul>\n
Il est important de s’adresser au bon tribunal. Si vous ne savez pas \u00e0 quel tribunal vous adresser, appelez le tribunal de la famille<\/a> de votre municipalit\u00e9 pour obtenir de l’aide.<\/p>\n
D\u00e9posez vos documents au tribunal<\/h3>\n
Vous devez d\u00e9poser vos documents remplis dans votre dossier continu au palais de justice.<\/p>\n
Vous pouvez maintenant soumettre la plupart<\/strong> des formulaires de droit de la famille et des pi\u00e8ces justificatives en ligne. Mais vous ne pouvez pas d\u00e9poser en ligne si votre date d’audience ou la date limite de d\u00e9p\u00f4t est de 5 jours ouvrables ou moins. Pour plus d’informations, veuillez lire la question Comment\u2002d\u00e9poser en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?<\/a>.<\/p>\n
Si vous n’\u00eates pas autoris\u00e9 ou ne souhaitez pas d\u00e9poser vos documents en ligne, vous devez les d\u00e9poser en personne au palais de justice. Pour ce faire, rendez-vous au comptoir du greffe et demandez l’aide du greffier du tribunal.<\/p>\n
Mais avant de d\u00e9poser vos documents, vous devez supprimer tous les num\u00e9ros de compte bancaire et les renseignements d’identification personnelle. Vous faites cela en masquant les informations telles que:<\/p>\n
- La Formule 13 : \u00c9tat financier<\/a> ou la Formule 13.1 : \u00c9tat financier<\/a>, si vous demandez des aliments pour les enfants, des aliments \u00e0 l’\u00e9gard du conjoint ou le partage de biens. Ces formules servent \u00e0 transmettre de l’information sur vos finances, comme votre revenu, vos frais de subsistance, vos actifs et vos dettes.<\/li>\n
- La Formule 8 : Requ\u00eate<\/a>, si vous ne l’avez pas d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9e au tribunal, dans laquelle vous :\n