{"id":1177742,"date":"2018-02-27T11:01:38","date_gmt":"2018-02-27T16:01:38","guid":{"rendered":""},"modified":"2018-12-12T12:38:55","modified_gmt":"2018-12-12T12:38:55","slug":"4-envisagez-des-pensions-alimentaires-r\u00e9troactives","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/family-law\/4-envisagez-des-pensions-alimentaires-r\u00e9troactives\/","title":{"rendered":"4. Envisagez des pensions alimentaires r\u00e9troactives"},"content":{"rendered":"

Si l’enfant habite avec vous la plupart du temps, vous pouvez demander des pensions alimentaires<\/a> au tribunal \u00e0 tout moment apr\u00e8s la s\u00e9paration.<\/p>\n

Si votre partenaire et vous ne r\u00e9ussissez pas \u00e0 conclure un accord de s\u00e9paration sans avoir recours au tribunal, vous pouvez demander des pensions alimentaires r\u00e9troactives. Autrement dit, vous demandez au tribunal de fixer le montant des pensions alimentaires et d’antidater l’ordonnance en ce qui concerne le d\u00e9but de leur versement.<\/p>\n

Habituellement, une ordonnance alimentaire r\u00e9troactive peut \u00eatre antidat\u00e9e \u00e0 la date \u00e0 laquelle vous avez communiqu\u00e9 l’information r\u00e9elle<\/strong> au parent payeur.<\/p>\n

L’information r\u00e9elle d\u00e9signe la date \u00e0 laquelle vous avez demand\u00e9 \u00e0 votre partenaire de payer des pensions alimentaires, par exemple, le lendemain de votre s\u00e9paration. Il est pr\u00e9f\u00e9rable de pr\u00e9senter cette demande par \u00e9crit afin d’avoir une preuve.<\/p>\n

Le tribunal limite habituellement les pensions alimentaires r\u00e9troactives aux trois derni\u00e8res ann\u00e9es. Cette p\u00e9riode peut \u00eatre prolong\u00e9e si le parent payeur a dissimul\u00e9 des hausses de revenus ou ignor\u00e9 ses obligations alimentaires \u00e0 l’\u00e9gard de son enfant.<\/p>\n

Le tribunal examine notamment les facteurs suivants :<\/p>\n