Si votre partenaire ou vous-m\u00eame comptez accepter une offre faite par l’autre, vous devez le faire avant que le juge rende une d\u00e9cision \u00e0 propos des litiges vis\u00e9s par l’offre.<\/p>\n
Si l’un d’entre vous accepte une offre, inscrivez les dispositions de l’offre dans un document \u00e9crit que vous signez tous les deux. Ce document s’appelle un consentement ou un proc\u00e8s-verbal de r\u00e8glement amiable. Il peut \u00eatre \u00e9crit \u00e0 la main ou \u00e0 l’ordinateur et doit \u00eatre sign\u00e9.<\/p>\n
Dans votre consentement, indiquez les ordonnances sur lesquelles vous vous entendez.<\/p>\n