{"id":1177610,"date":"2018-01-19T13:21:47","date_gmt":"2018-01-19T18:21:47","guid":{"rendered":""},"modified":"2018-10-19T12:21:07","modified_gmt":"2018-10-19T12:21:07","slug":"3-respectez-les-r\u00e8gles-du-tas-0","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/income-assistance\/3-respectez-les-r\u00e8gles-du-tas-0\/","title":{"rendered":"3. Respectez les r\u00e8gles du TAS"},"content":{"rendered":"

Le Tribunal de l’aide sociale (TAS) a établi des règles précises sur les appels<\/a>, et vous devez les respecter.<\/p>\n

Règles sur les documents<\/h3>\n

Vous devez suivre les règles de présentation des documents et fournir une page couverture où vous aurez indiqué<\/strong> tous<\/strong> les documents que vous déposez auprès du TAS.<\/p>\n

« Déposer<\/strong> » des documents signifie les remettre au TAS en suivant certaines règles.<\/p>\n

Il y a trois façons de déposer des documents auprès du TAS :<\/p>\n

    \n
  1. les apporter ou demander à quelqu’un de les apporter au bureau principal du TAS<\/a>;<\/li>\n
  2. les envoyer par la poste<\/a>;<\/li>\n
  3. les envoyer par télécopieur au 416 326-5135<\/strong> (30 pages <\/strong>et moins<\/strong>).<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    Si vous voulez envoyer par télécopieur des documents comptant plus de<\/strong> 30 pages, vous devez demander la permission au greffier du TAS<\/a>.<\/p>\n

    Vous devez déposer vos documents au moins 20 jours<\/strong> avant votre audience.<\/p>\n

    Vous devez également remettre une copie des documents au bureau du programme OT. Pour prouver que vous l’avez fait, remplissez l’Attestation de remise (formulaire 7)<\/a> et déposez-la auprès du TAS.<\/p>\n

    Règles à propos des témoins<\/h3>\n

    Il est pratiquement certain que vous serez un témoin à votre audience.<\/p>\n

    Si vous avez d’autres témoins, vous devez donner leur nom au TAS et au bureau du programme OT.<\/p>\n

    Vous devez le faire au moins 20 jours<\/strong> avant votre audience.<\/p>\n

    Conserver des copies des documents<\/h3>\n

    Conservez une copie de tout ce que vous déposez auprès du TAS et assurez-vous d’avoir une preuve de la date où vous avez :<\/p>\n