Vous devez prouver au Tribunal de l’aide sociale (TAS) que le programme Ontario au travail (programme OT) a commis une erreur dans sa d\u00e9cision. Il est donc important de savoir pourquoi ce dernier a rendu la d\u00e9cision que vous portez en appel.<\/p>\n
Le programme OT a 30 jours<\/strong>, \u00e0 partir de la date o\u00f9 il re\u00e7oit votre formulaire d’appel<\/a>, pour remplir la R\u00e9ponse \u00e0 l’appel (formulaire 3)<\/a> et la d\u00e9poser aupr\u00e8s du TAS.<\/p>\n \u00ab D\u00e9poser<\/strong> \u00bb des documents signifie les remettre au TAS en suivant certaines r\u00e8gles<\/a>.<\/p>\n Le programme OT peut aussi pr\u00e9senter ce qu’on appelle des \u00ab observations \u00e9crites \u00bb, ce qui signifie qu’il explique par \u00e9crit :<\/p>\n Si le bureau du programme OT pr\u00e9sente des observations \u00e9crites, il doit les envoyer au TAS dans les 30 jours suivant la r\u00e9ception de votre formulaire d’appel.<\/p>\n Il doit aussi vous faire parvenir une copie de tous les documents qu’il transmet au TAS.<\/p>\n Si vous ne recevez pas de copie des observations \u00e9crites, appelez le bureau du programme OT<\/a>.<\/p>\n Vous pouvez \u00e9galement communiquer avec une clinique juridique communautaire<\/a> pour obtenir de l’aide.<\/p>\n Vous devez prouver au TAS que le programme OT n’a pas pris la bonne d\u00e9cision. La fa\u00e7on de le faire d\u00e9pend de votre situation.<\/p>\n Par exemple, vous pourriez avoir \u00e0 prouver que :<\/p>\n\n
Expliquer pourquoi vous n’\u00eates pas d’accord avec le programme OT<\/h3>\n
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