{"id":1177605,"date":"2018-01-19T13:59:01","date_gmt":"2018-01-19T18:59:01","guid":{"rendered":""},"modified":"2018-08-23T10:34:30","modified_gmt":"2018-08-23T10:34:30","slug":"2-demandez-une-r\u00e9vision-interne-0","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/income-assistance\/2-demandez-une-r\u00e9vision-interne-0\/","title":{"rendered":"2. Demandez une r\u00e9vision interne"},"content":{"rendered":"

Avant d’interjeter appel au Tribunal de l’aide sociale (TAS) d’une décision du programme Ontario au travail (programme OT), vous devez demander une révision interne de cette décision.<\/p>\n

Un membre du personnel du bureau du programme OT réexaminera alors la décision et déterminera s’il y a matière à la modifier. Cette révision n’est jamais effectuée par la même personne qui a rendu la décision initiale.<\/p>\n

Date limite pour demander une révision interne<\/h3>\n

Vous devez demander une révision interne dans les 30 jours<\/strong> suivant la date où vous avez reçu la décision.<\/p>\n

Si le programme OT vous envoie sa décision par la poste, on considère que vous l’avez reçu trois jours<\/strong> plus tard. Vous devez donc envoyer le formulaire au plus tard 33 jours<\/strong> après la date d’envoi de la décision.<\/p>\n

Postes Canada devrait avoir tamponné la date d’envoi<\/strong> sur l’enveloppe. Il est possible que cette dernière ne soit pas pareille à celle de la lettre.<\/p>\n

Gardez toujours la lettre ou l’avis de décision et son enveloppe pour prouver quand vous l’avez reçu.<\/p>\n

Voir l’étape 4 pour savoir quoi faire si vous avez dépassé la date limite.<\/p>\n

Comment demander une révision interne<\/h3>\n

Écrivez au bureau du programme OT qui a rendu la décision avec laquelle vous êtes en désaccord et demandez-lui de faire une révision interne. L’adresse du bureau figure dans l’avis de décision.<\/p>\n

Pour ce faire, vous pouvez utiliser ce modèle<\/a> ou encore en rédiger votre propre lettre.<\/p>\n

Quoi mettre dans la lettre<\/h3>\n

N’oubliez pas d’indiquer :<\/p>\n