{"id":1177549,"date":"2017-10-20T12:39:51","date_gmt":"2017-10-20T16:39:51","guid":{"rendered":""},"modified":"2018-07-30T12:50:27","modified_gmt":"2018-07-30T12:50:27","slug":"2-prenez-connaissance-de-la-situation-financi\u00e8re-de-votre-employeur","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/employment-and-work\/2-prenez-connaissance-de-la-situation-financi\u00e8re-de-votre-employeur\/","title":{"rendered":"2. Prenez connaissance de la situation financi\u00e8re de votre employeur"},"content":{"rendered":"

Il n’est pas facile de déterminer la meilleure façon de recouvrer la somme due, sauf si vous possédez de l’information sur la situation financière de votre employeur.<\/p>\n

Si vous n’avez pas cette information, vous pouvez demander à la Cour de tenir un interrogatoire. Celle-ci ordonnera à votre employeur de comparaître et de répondre à des questions sur ses finances.<\/p>\n

Demande d’interrogatoire<\/h3>\n

Vous devez demander à la Cour la tenue d’un interrogatoire. Pour ce faire, vous remplissez un Avis d’interrogatoire (formule 20H)<\/a> et un Affidavit relatif à une demande d’exécution forcée (formule 20P)<\/a>.<\/p>\n

Sur l’Avis d’interrogatoire, vous indiquez le nom de la personne qui doit être interrogée. Si votre employeur est une entreprise, indiquez le nom d’une personne qui connaît les finances de l’entreprise. Il pourrait s’agir, par exemple, du propriétaire.<\/p>\n

Vous devez ensuite déposer les formules au greffe et payer les frais de dépôt<\/a>. La remise des formules et des documents au greffe s’appelle le « dépôt ».<\/p>\n

Le personnel vous donnera la date d’audience.<\/p>\n

Signification des documents<\/h3>\n

Vous devez signifier l’Avis d’interrogatoire à votre employeur au moins 30 jours<\/strong> avant l’audience. Si vous essayez de recouvrer la somme auprès d’un particulier plutôt que d’une entreprise, vous devez également lui signifier une Formule de renseignements financiers (formule 20I)<\/a> vierge.<\/p>\n

On entend par « signifier » des formules et des documents la remise de cette documentation à une personne dans le respect des Règles de la Cour des petites créances. Avant de signifier des documents, consultez le Guide sur la signification des documents<\/a> pour vous assurer de bien suivre toutes les règles.<\/p>\n

Vous aurez ensuite besoin d’un Affidavit de signification (formule 8A)<\/a> dûment rempli pour prouver que vous avez signifié les formules. Vous devez déposer l’affidavit au greffe au moins trois jours<\/strong> avant l’interrogatoire.<\/p>\n

Interrogatoire<\/h3>\n

Lors de l’interrogatoire, vous pouvez poser des questions sur ce qui suit à votre employeur :<\/p>\n