Vous devez remettre votre formule de requ\u00eate en r\u00e9vision originale sign\u00e9e, de m\u00eame qu\u2019une copie, \u00e0 la Commission. La remise de la requ\u00eate s\u2019appelle le \u00ab d\u00e9p\u00f4t \u00bb.<\/p>\n
Assurez-vous d\u2019avoir rempli le certificat de remise. N\u2019oubliez pas de conserver une copie de la formule pour vous-m\u00eame.<\/p>\n
Vous devez d\u00e9poser votre requ\u00eate aupr\u00e8s de la Commission dans les cinq jours ouvrables<\/strong> (les fins de semaine, les jours f\u00e9ri\u00e9s et les jours o\u00f9 les bureaux de la Commission sont ferm\u00e9s ne comptent pas) qui suivent la remise de la copie \u00e0 votre employeur et au directeur des normes d\u2019emploi.<\/p>\n Par exemple, si vous remettez la copie \u00e0 votre employeur et au directeur des normes d\u2019emploi le mercredi 21 octobre, le dernier jour pour d\u00e9poser votre requ\u00eate aupr\u00e8s de la Commission est le mercredi 28 octobre.<\/p>\n N\u2019oubliez pas que vous devez \u00e9galement d\u00e9poser votre requ\u00eate aupr\u00e8s de la Commission dans les 30 jours<\/strong> de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision de l\u2019agent des normes d\u2019emploi.<\/p>\n Vous pouvez d\u00e9poser votre requ\u00eate aupr\u00e8s de la Commission par service de messagerie ou en mains propres, \u00e0 l\u2019adresse suivante :<\/p>\n Commission des relations de travail de l\u2019Ontario Si vous ne respectez pas les d\u00e9lais, la Commission pourrait rejeter votre requ\u00eate.<\/p>\n Si vous d\u00e9posez tous les documents \u00e0 temps, la Commission vous enverra une lettre pour vous dire qu\u2019elle a bien re\u00e7u votre requ\u00eate.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","yoast_head":"\n
\n505, avenue University, 2e<\/sup> \u00e9tage
\nToronto (Ontario) M5G 2P1<\/p>\n