{"id":1177524,"date":"2017-10-20T13:02:35","date_gmt":"2017-10-20T17:02:35","guid":{"rendered":""},"modified":"2018-07-30T12:50:40","modified_gmt":"2018-07-30T12:50:40","slug":"4-signifiez-votre-demande-aux-d\u00e9fendeurs","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/employment-and-work\/4-signifiez-votre-demande-aux-d\u00e9fendeurs\/","title":{"rendered":"4. Signifiez votre demande au(x) d\u00e9fendeur(s)"},"content":{"rendered":"

Après avoir déposé votre demande au greffe, vous devez la signifier à chaque défendeur, ce qui signifie que vous devez leur remettre une copie de la demande, y compris tous les documents déposés en même temps que la formule de demande du demandeur<\/a>.<\/p>\n

Vous pouvez signifier ces documents vous-même ou demander à quelqu’un de le faire pour vous.<\/p>\n

Les documents doivent être signifiés dans les six mois<\/strong> de la date estampillée sur la demande par le greffier au moment de son dépôt.<\/p>\n

Signification de la demande<\/h3>\n

Vous pouvez signifier la demande au défendeur en la lui remettant en mains propres.<\/strong> Si le défendeur est une personne morale ou une entreprise autrement constituée, la demande doit être signifiée à un directeur, au lieu d’affaires.<\/p>\n

Si vous ne savez pas qui est le directeur, vous pouvez signifier la demande à un responsable.<\/p>\n

Vous devez être en mesure de donner le prénom et le nom de famille de la personne signifiée.<\/p>\n

Quelqu’un peut refuser la signification. Dans ce cas, déposez les documents par terre, devant la personne.<\/p>\n

Vous pouvez aussi signifier la demande par courrier recommandé<\/strong> ou par service de <\/strong>messagerie.<\/strong> Si vous choisissez l’une de ces options, la personne qui accepte la livraison devra signer un document, qui vous servira de preuve de la signification.<\/p>\n

Règles concernant la signification des documents<\/h3>\n

Avant de signifier des documents, consultez le Guide sur la signification des documents<\/a> pour vous assurer de bien suivre toutes les règles.<\/p>\n

Vous devrez connaître certains renseignements, notamment :<\/p>\n