{"id":1177194,"date":"2017-12-07T14:06:23","date_gmt":"2017-12-07T19:06:23","guid":{"rendered":""},"modified":"2020-12-10T16:02:25","modified_gmt":"2020-12-10T16:02:25","slug":"v\u00e9rifiez-si-le-taux-l\u00e9gal-daugmentation-des-loyers-sapplique-\u00e0-votre-logement","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/housing-law\/v\u00e9rifiez-si-le-taux-l\u00e9gal-daugmentation-des-loyers-sapplique-\u00e0-votre-logement\/","title":{"rendered":"V\u00e9rifiez si le taux l\u00e9gal d’augmentation des loyers s’applique \u00e0 votre logement"},"content":{"rendered":"

Lorsque vous louez un logement, il est important de v\u00e9rifier si vous serez prot\u00e9g\u00e9 par le taux l\u00e9gal d\u2019augmentation des loyers. C\u2019est le cas pour la plupart des logements. Le propri\u00e9taire peut alors augmenter le loyer seulement d\u2019un certain pourcentage par ann\u00e9e.<\/p>\n

Vous n’\u00eates pas<\/strong> couvert par la ligne directrice si vous louez un logement subventionn\u00e9<\/a>, qu\u2019on appelle aussi des logements \u00e0 loyer index\u00e9 sur le revenu. Les logements \u00e0 loyer index\u00e9s sont r\u00e9gis par des r\u00e8gles diff\u00e9rentes concernant le montant du loyer ou le d\u00e9lai stipul\u00e9 dans l\u2019avis d\u2019augmentation du loyer. Votre loyer est alors d\u00e9termin\u00e9 suivant d\u2019autres r\u00e8gles, habituellement en fonction de la taille de votre famille et du revenu de votre m\u00e9nage.<\/p>\n

Certaines unit\u00e9s locatives plus r\u00e9centes ne sont pas couvertes. Vous n’\u00eates pas couvert par la directive si votre logement est:  <\/p>\n