Votre propri\u00e9taire doit remettre \u00e0 la Commission un affidavit de la personne qui veut emm\u00e9nager dans votre logement locatif. Cet affidavit devrait vous fournir plus de renseignements sur la personne qui emm\u00e9nagera et les motifs de son d\u00e9m\u00e9nagement. Si votre propri\u00e9taire vous a remis une formule N12 \u00e0 partir du 1er septembre 2017, l’affidavit doit stipuler que cette personne \u00e0 l’intention d’y vivre au moins un an.<\/p>\n
Pour obtenir une copie de l\u2019affidavit, vous pouvez vous rendre au bureau de la Commission o\u00f9 se d\u00e9roulera l\u2019audience.<\/p>\n
Si ce bureau se trouve trop loin de chez vous, ou si votre audience doit avoir lieu par t\u00e9l\u00e9phone ou vid\u00e9oconf\u00e9rence, vous pouvez communiquer avec la Commission pour demander qu\u2019une copie vous soit envoy\u00e9e. Si votre revenu est faible, vous pouvez communiquer avec la clinique juridique communautaire la plus pr\u00e8s de chez vous pour voir si elle est en mesure de vous aider.<\/p>\n
\u00c0 l\u2019audience, vous pourrez poser des questions au signataire de l\u2019affidavit. Demandez \u00e0 votre propri\u00e9taire de se pr\u00e9senter \u00e0 l’audience accompagn\u00e9 de cette personne.<\/p>\n