{"id":1177121,"date":"2017-10-23T12:45:56","date_gmt":"2017-10-23T16:45:56","guid":{"rendered":""},"modified":"2018-07-30T12:50:32","modified_gmt":"2018-07-30T12:50:32","slug":"4-communiquez-avec-la-commission-des-pratiques-\u00e9quitables","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/employment-and-work\/4-communiquez-avec-la-commission-des-pratiques-\u00e9quitables\/","title":{"rendered":"4. Communiquez avec la Commission des pratiques \u00e9quitables"},"content":{"rendered":"

Si vous croyez que quelqu’un à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT), comme un gestionnaire de cas ou un supérieur, ne vous a pas traité équitablement, vous pouvez porter plainte à la Commission des pratiques équitables<\/a> (disponible en anglais seulement).<\/p>\n

La Commission fait partie de la CSPAAT, mais ne partage pas les mêmes locaux. Elle s’assure que la CSPAAT mène ses activités de façon équitable.<\/p>\n

N’oubliez pas : si vous n’êtes pas d’accord avec une décision<\/strong> de la CSPAAT, vous pouvez en faire appel<\/a>. Ce n’est pas la même chose qu’une plainte pour traitement non équitable.<\/p>\n

Vous pouvez communiquer avec la Commission sur son site Web, par téléphone ou par courriel<\/a> (disponible en anglais seulement).<\/p>\n

Pour savoir si votre plainte est admissible<\/a> (disponible en anglais seulement), la Commission se pose les questions suivantes :<\/p>\n