{"id":1177081,"date":"2017-11-10T14:03:08","date_gmt":"2017-11-10T19:03:08","guid":{"rendered":""},"modified":"2021-05-03T17:43:48","modified_gmt":"2021-05-03T21:43:48","slug":"3-adressez-vous-au-tribunal-4","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/family-law\/3-adressez-vous-au-tribunal-4\/","title":{"rendered":"3. Adressez-vous au tribunal"},"content":{"rendered":"

Si votre conjoint et vous n’arrivez pas \u00e0 vous entendre malgr\u00e9 l’aide d’un professionnel du droit de la famille, ou si cette option ne vous convient pas, l’un d’entre vous devra introduire une instance en droit de la famille.<\/p>\n

\"Parcours<\/div >

Parcours guid\u00e9s en droit de la famille: Formule 8<\/p><\/div>

Remplir les formules judiciaires pour les questions relatives aux enfants, aux pensions alimentaires et aux biens en cas de s\u00e9paration ou de divorce<\/p>\n<\/div><\/a><\/div>\n

Bien qu’elles soient souvent longues, complexes, dispendieuses et source de stress, les proc\u00e9dures judiciaires sont parfois n\u00e9cessaires pour r\u00e9soudre vos litiges.<\/p>\n

L’organigramme des \u00e9tapes d’une affaire de droit de la famille<\/a> explique tout le processus et indique ce que vous devez faire pour introduire une instance ou pour r\u00e9pondre \u00e0 une instance que votre conjoint a introduite.<\/p>\n

La d\u00e9cision de la Cour de la famille repose sur les R\u00e8gles en mati\u00e8re de droit de la famille<\/a> et les lois. Le juge rend sa d\u00e9cision sur le partage de vos biens et de vos dettes en se fondant, entre autres, sur :<\/p>\n