{"id":1177035,"date":"2017-11-10T11:40:08","date_gmt":"2017-11-10T16:40:08","guid":{"rendered":""},"modified":"2019-01-23T12:27:39","modified_gmt":"2019-01-23T12:27:39","slug":"1-r\u00e9pertoriez-et-\u00e9valuez-tous-vos-actifs-et-toutes-vos-dettes","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/family-law\/1-r\u00e9pertoriez-et-\u00e9valuez-tous-vos-actifs-et-toutes-vos-dettes\/","title":{"rendered":"1. R\u00e9pertoriez et \u00e9valuez tous vos actifs et toutes vos dettes"},"content":{"rendered":"

Si vous vous partagez vos biens par un paiement d’égalisation, la première étape est de faire une liste<\/a> de tous vos actifs et de toutes vos dettes.<\/p>\n

Remplissez des formules d’état financier<\/h3>\n

Un état financier est un document judiciaire contenant des renseignements sur votre revenu, vos dépenses, vos actifs et vos dettes. Ce document vous aidera, vous et votre conjoint marié, à faire l’inventaire de vos actifs et de vos dettes afin faciliter le partage.<\/p>\n

Vous n’êtes pas obligés d’utiliser une formule d’état financier si vous décidez de vous passer du tribunal. Néanmoins, beaucoup trouvent ce formulaire utile, car il indique les types de biens qu’il vous faut déclarer, ainsi que la manière de calculer vos biens familiaux nets (BFN). De plus, il contient des instructions sur ce que vous n’êtes pas censé inclure dans vos BFN.<\/p>\n

Il existe deux formules d’état financier<\/a>. Si vous souhaitez que ce soit le tribunal qui procède au partage de vos biens, vous devez <\/strong>utiliser la Formule 13.1 : État financier (demandes portant sur des biens et demandes d’aliments)<\/a>. Il est obligatoire d’y déclarer tous vos biens, appelés « avoirs » dans la formule, ainsi que toutes vos dettes.<\/p>\n

Déclarez la valeur de vos actifs et de vos dettes<\/h3>\n

Dans la Formule 13.1, vous devez indiquer la valeur de vos actifs et de vos dettes à trois dates différentes :<\/p>\n

    \n
  1. La date de votre mariage. Cette date est importante, car le paiement d’égalisation est établi en tenant compte de ce que vous possédiez déjà au moment de votre mariage.<\/li>\n
  2. La « date d’évaluation » : habituellement la date de votre séparation. C’est une date importante, car le paiement d’égalisation est calculé en tenant compte de la valeur de vos actifs et de vos dettes à la fin de la relation.<\/li>\n
  3. La date à laquelle vous remplissez la formule : C’est aussi une date importante, parce que le tribunal a parfois besoin de savoir ce qui est advenu des actifs ou des dettes depuis votre séparation.<\/li>\n<\/ol>\n

    Il est essentiel que vous vous communiquiez, vous et votre conjoint, une information complète et véridique sur votre situation financière. C’est ce qu’on appelle la divulgation de renseignements financiers.<\/strong><\/p>\n

    Idéalement, vous fournirez des copies des documents qui appuient les données que vous inscrivez dans votre formule d’état financier. Vous pourriez par exemple fournir :<\/p>\n