Si l’un des conjoints doit verser \u00e0 l’autre un paiement d’\u00e9galisation, il se peut que le partage d’un r\u00e9gime de retraite soit suffisant pour couvrir ce paiement.<\/p>\n
Vous n’\u00eates pas oblig\u00e9 d’\u00eatre d’accord pour proc\u00e9der directement au partage de votre r\u00e9gime. Vous pourriez pr\u00e9f\u00e9rer qu’un des conjoints effectue le paiement d’\u00e9galisation \u00e0 partir d’une autre source. Par exemple, vous pourriez vendre le foyer conjugal et utiliser l’argent pour le paiement d’\u00e9galisation.<\/p>\n
Il se peut aussi que l’administrateur du r\u00e9gime de retraite puisse partager le r\u00e9gime de diff\u00e9rentes fa\u00e7ons, de mani\u00e8re \u00e0 couvrir une partie<\/span> ou la totalit\u00e9 du paiement d’\u00e9galisation. Par exemple, il pourrait autoriser :<\/p>\n Le choix du mode de partage du r\u00e9gime de retraite sera diff\u00e9rent selon que le b\u00e9n\u00e9ficiaire du r\u00e9gime a commenc\u00e9 ou non \u00e0 recevoir des versements de rente. C’est-\u00e0-dire que, dans la plupart des cas, cela changera si votre conjoint a pris sa retraite avant votre s\u00e9paration.<\/p>\n R\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le montant maximal<\/strong> que peut recevoir le conjoint du participant au r\u00e9gime est \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9<\/strong> de la valeur de ce r\u00e9gime ou des versements de rente mensuels.<\/p>\n Dans le cas des r\u00e9gimes qui rel\u00e8vent de l’Ontario, le partage direct du r\u00e9gime de retraite n’est permis qu’avec une ordonnance judiciaire, une sentence d’arbitrage ou un contrat familial qui porte sur un r\u00e9gime de retraite datant d’apr\u00e8s le 1er<\/sup> janvier 2012. <\/strong>Avant cette date, le partage du r\u00e9gime ne devenait possible qu’\u00e0 la retraite du b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s ou au moment o\u00f9 il atteignait l’\u00e2ge normal de la retraite.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","yoast_head":"\n\n