{"id":1177019,"date":"2017-11-10T11:53:38","date_gmt":"2017-11-10T16:53:38","guid":{"rendered":""},"modified":"2021-03-01T11:34:42","modified_gmt":"2021-03-01T11:34:42","slug":"5-vous-entendre-ou-faire-une-demande-au-tribunal","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/family-law\/5-vous-entendre-ou-faire-une-demande-au-tribunal\/","title":{"rendered":"5. Vous entendre ou faire une demande au tribunal"},"content":{"rendered":"

Vous-m\u00eame et votre conjoint mari\u00e9 pouvez vous entendre et signer un accord de s\u00e9paration<\/a> qui \u00e9tablira les conditions du partage de vos biens et dettes. Cet accord pr\u00e9cise habituellement qui versera un paiement d’\u00e9galisation \u00e0 l’autre.<\/p>\n

La loi vous permet aussi de conclure un accord de s\u00e9paration qui pr\u00e9voit le partage des biens par un autre moyen que le paiement d’\u00e9galisation. Votre accord pourrait m\u00eame ne pr\u00e9voir aucun partage des biens et des dettes.<\/p>\n

Cela dit, la plupart des conjoints utilisent \u00e0 tout le moins le paiement d’\u00e9galisation comme guide, car c’est g\u00e9n\u00e9ralement ce \u00e0 quoi la loi ontarienne leur donne droit. Ils envisagent donc ce mode de partage avant de voir s’ils voudraient s’entendre sur une autre fa\u00e7on de diviser leurs biens.<\/p>\n

Si vous et votre conjoint n’arrivez pas \u00e0 vous entendre<\/a>, vous pouvez demander \u00e0 un professionnel du droit de la famille de vous aider \u00e0 r\u00e9soudre vos diff\u00e9rends. Vous pouvez aussi vous adresser au tribunal pour qu’un juge d\u00e9cide.<\/p>\n

Choisissez le bon tribunal<\/h3>\n

Vous devez vous adresser au tribunal<\/a> qui a rendu votre ordonnance judiciaire.<\/p>\n

En Ontario, les trois tribunaux suivants s\u2019occupent des affaires de droit de la famille :<\/p>\n