{"id":1177018,"date":"2017-11-10T11:47:19","date_gmt":"2017-11-10T16:47:19","guid":{"rendered":""},"modified":"2019-01-23T12:21:41","modified_gmt":"2019-01-23T12:21:41","slug":"4-calculez-le-paiement-d\u00e9galisation","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/family-law\/4-calculez-le-paiement-d\u00e9galisation\/","title":{"rendered":"4. Calculez le paiement d’\u00e9galisation"},"content":{"rendered":"

Le conjoint marié qui a le plus de biens familiaux nets (BFN) doit verser à l’autre la moitié de la différence entre leurs BFN respectifs. Il s’agit du paiement d’égalisation. <\/p>\n

Exemple<\/h3>\n

BFN du conjoint marié A = 80 000 $<\/p>\n

BFN du conjoint marié B = 30 000 $<\/p>\n

BFN du conjoint marié A – BFN du conjoint marié B = 50 000 $<\/p>\n

50 000 $ divisés par deux = 25 000 $<\/p>\n

Paiement d’égalisation : Le conjoint marié A paie 25 000 $ au conjoint marié B<\/strong><\/p>\n

Vous pouvez utiliser la Formule 13B : État des biens familiaux nets<\/a> pour comparer vos BFN à ceux de votre conjoint. Cela facilite le calcul du paiement d’égalisation. Les renseignements qui servent à remplir la Formule 13B sont tirés de votre Formule 13.1 : État financier (demandes portant sur des biens et demandes d’aliments)<\/a>.<\/p>\n

Partage inégal des biens<\/h3>\n

Dans certains cas, les conjoints mariés se partagent les biens inégalement. Cela s’appelle le « partage inégal des biens familiaux nets ».<\/p>\n

Il est rare qu’un tribunal ordonne le partage inégal des biens<\/a>. Vous devez démontrer au juge pourquoi un partage égal des biens familiaux nets serait « inadmissible ». Cela signifie qu’il vous faut démontrer qu’un partage égal serait non seulement injuste, mais aussi « choquant pour le tribunal ». C’est difficile à prouver en cour.<\/p>\n

Voici quelques scénarios où un tel partage pourrait être ordonné :<\/p>\n