À la fin de l’interrogatoire, le juge peut rendre une ordonnance de paiement. Cette ordonnance obligera le débiteur à commencer à vous rembourser. Parfois aussi, le juge fixe un plan de remboursement que le débiteur doit respecter.<\/p>\n
Même si le débiteur respecte le plan de remboursement et commence à vous payer ce qu’il vous doit, vous pouvez toujours faire délivrer un bref de saisie-exécution de biens-fonds pour vous assurer d’être remboursé.<\/p>\n
De cette façon, si le débiteur arrête de vous payer, vous pourrez peut-être prendre ses biens et les vendre pour obtenir votre dû. Mais encore faut-il qu’il ait des biens à saisir.<\/p>\n
Si le débiteur ne respecte pas le plan de remboursement, vous pouvez lui signifier :<\/p>\n
En signifiant ces documents, vous annulerez le plan de remboursement. Vous devrez donc prendre d’autres mesures pour faire exécuter le jugement.<\/p>\n
Vous pouvez signifier vos documents :<\/p>\n
Vous devez aussi les déposer au tribunal.<\/p>\n
Si vous changez d’idée et que vous voulez continuer avec l’ordonnance de paiement rendue par le juge à l’interrogatoire, vous devez déposer une formule de consentement<\/a> au tribunal, dans les 15 jours suivant la signification de l’avis de défaut de paiement. Dans le consentement,<\/strong> vous pardonnez au débiteur de ne pas avoir suivi le plan de remboursement jusqu’à la date du jour.<\/p>\n Si vous ne déposez pas de consentement, l’ordonnance de paiement prendra fin. Vous devrez alors prendre d’autres mesures pour avoir votre argent, par exemple :<\/p>\n\n