{"id":1176797,"date":"2018-05-16T15:05:13","date_gmt":"2018-05-16T19:05:13","guid":{"rendered":""},"modified":"2020-08-26T19:39:01","modified_gmt":"2020-08-26T19:39:01","slug":"3-signifiez-vos-documents-0","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/family-law\/3-signifiez-vos-documents-0\/","title":{"rendered":"3. Signifiez vos documents"},"content":{"rendered":"

Vous devez signifier une copie de vos documents \u00e0 votre partenaire au moins six jours avant la date d’audition de votre motion. Pour en savoir plus sur la signification des documents<\/a>, consultez la R\u00e8gle 6 : Signification de documents<\/a>.<\/p>\n

Vous pouvez aussi consulter le guide sur la signification de documents<\/a>.<\/p>\n

La R\u00e8gle 3: D\u00e9lais<\/a> indique comment calculer les d\u00e9lais et les jours, ce qui est important parce que vous devez respecter les d\u00e9lais pour que le personnel du tribunal accepte vos documents.<\/p>\n

Par exemple, si vous avez plus de sept jours pour <\/strong>signifier ou d\u00e9poser vos documents ou pour confirmer la date de votre audience, vous comptez les fins de semaine et les jours f\u00e9ri\u00e9s, m\u00eame si les tribunaux sont ferm\u00e9s.<\/p>\n

Toutefois, si vous avez moins de sept jours<\/strong> pour <\/strong>signifier ou d\u00e9poser vos documents ou pour confirmer la date de votre audience, vous ne comptez pas<\/strong> les fins de semaine et les jours f\u00e9ri\u00e9s pendant lesquels les tribunaux sont ferm\u00e9s.<\/p>\n

La personne qui signifie les documents \u00e0 votre partenaire doit indiquer dans la formule 6B : Affidavit de signification<\/a>, le moment, le lieu et la m\u00e9thode de signification. Cette formule prouve que votre partenaire a obtenu une copie des documents et sait qu’il doit y r\u00e9pondre.<\/p>\n

D\u00e9posez vos documents<\/h3>\n

Une fois les documents signifi\u00e9s \u00e0 votre partenaire, vous devez retourner au palais de justice pour d\u00e9poser ces documents et la formule 6B : Affidavit de signification<\/a> dans votre dossier continu. Ne d\u00e9posez aucune offre de r\u00e8glement. Vous devez le faire au moins 4 jours avant la date de la motion.<\/p>\n

Vous pouvez maintenant soumettre la plupart<\/strong> des formulaires de droit de la famille et des documents justificatifs en ligne. Mais vous ne pouvez pas d\u00e9poser en ligne si votre date d’audience ou la date limite de d\u00e9p\u00f4t est de 5 jours ouvrables ou moins. Pour plus d’informations, veuillez lire la question Comment\u2002d\u00e9poser en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?<\/a>.<\/p>\n

Si vous n’\u00eates pas autoris\u00e9 ou ne souhaitez pas d\u00e9poser vos documents en ligne, vous devez les d\u00e9poser en personne au palais de justice. Pour ce faire, rendez-vous au comptoir du greffe et demandez l’aide du greffier du tribunal.<\/p>\n

Mais avant de d\u00e9poser vos documents, vous devez supprimer tous les num\u00e9ros de compte bancaire et les renseignements d’identification personnelle. Vous faites cela en masquant les informations telles que:<\/p>\n