{"id":1176777,"date":"2018-05-04T13:04:40","date_gmt":"2018-05-04T17:04:40","guid":{"rendered":""},"modified":"2018-08-31T15:55:29","modified_gmt":"2018-08-31T15:55:29","slug":"3-r\u00e9digez-un-plan-de-mise-en-libert\u00e9-sous-caution-solide","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/criminal-law\/3-r\u00e9digez-un-plan-de-mise-en-libert\u00e9-sous-caution-solide\/","title":{"rendered":"3. R\u00e9digez un plan de mise en libert\u00e9 sous caution solide"},"content":{"rendered":"

À l’audience de mise en liberté sous caution, vous devrez avoir un plan de mise en liberté prévoyant un degré de surveillance suffisant pour contrer les risques soulevés par le tribunal. Voilà pourquoi il est si important d’attendre d’avoir le meilleur plan possible avant de demander une mise en liberté sous caution. Si votre plan est rejeté parce qu’il est trop faible, le tribunal pourrait rendre une ordonnance de détention. Vous seriez alors détenu jusqu’à ce que votre dossier soit réglé<\/a>, jusqu’à ce que vous passiez en justice, ou jusqu’à ce que la Cour supérieure de justice vous libère après avoir mené une révision de cautionnement.<\/p>\n

Trouver une caution<\/h3>\n

Le Code criminel<\/em><\/a> ne vous oblige pas à avoir une caution pour obtenir une mise en liberté sous caution. Par contre, si votre avocat vous recommande d’en proposer une au tribunal, vous devriez le faire.<\/p>\n

La personne qui vous sert de caution doit :<\/p>\n