Avant de vous accompagner devant le tribunal, votre avocat ou avocat de service pr\u00e9sentera votre plan de mise en libert\u00e9 au procureur de la Couronne. Si ce dernier juge que vous pouvez \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 et que votre avocat ou avocat de service accepte les conditions de la Couronne, une \u00ab lib\u00e9ration sur consentement \u00bb sera propos\u00e9e au tribunal.<\/p>\n
Ce sera ensuite au juge ou au juge de paix de d\u00e9cider si la proposition de lib\u00e9ration sur consentement est acceptable.<\/p>\n
Vos cautions \u00e9ventuelles pourraient devoir t\u00e9moigner, m\u00eame si vous et la Couronne proposez une lib\u00e9ration sur consentement. Le juge ou le juge de paix pourrait demander \u00e0 conna\u00eetre le plan de mise en libert\u00e9 sous caution et les mesures que prendra votre caution pour vous surveiller.<\/p>\n
Si le juge ou le juge de paix n’est pas satisfait, il n’acceptera pas la proposition de lib\u00e9ration sur consentement. Votre avocat ou avocat de service reprendra alors ses discussions avec vous pour cr\u00e9er un meilleur plan, qui r\u00e9pondra aux exigences du tribunal.<\/p>\n
Si la Couronne ne croit pas que vous devriez \u00eatre lib\u00e9r\u00e9, elle contestera votre demande de mise en libert\u00e9 sous caution. La Couronne essayera de convaincre le tribunal que vous devriez rester en d\u00e9tention jusqu’\u00e0 la fin du processus judiciaire. Quant \u00e0 votre avocat ou avocat de service, il tentera de d\u00e9montrer qu’il est s\u00e9curitaire de vous lib\u00e9rer en attendant le traitement de votre dossier. \u00c0 la fin de l’audience, le juge ou le juge de paix d\u00e9cidera si vous \u00eates lib\u00e9r\u00e9 ou non.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","yoast_head":"\n