{"id":1176614,"date":"2018-07-09T10:26:08","date_gmt":"2018-07-09T14:26:08","guid":{"rendered":""},"modified":"2021-03-01T09:55:03","modified_gmt":"2021-03-01T09:55:03","slug":"5-obtenez-une-copie-de-lordonnance-0","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/abuse-and-family-violence\/5-obtenez-une-copie-de-lordonnance-0\/","title":{"rendered":"5. Obtenez une copie de l’ordonnance"},"content":{"rendered":"

Si le juge vous accorde une ordonnance restrictive, le personnel du greffe la pr\u00e9parera et vous la remettra. Il en enverra aussi une copie \u00e0 la police.<\/p>\n

Demandez des copies certifi\u00e9es de l’ordonnance. Vous pouvez en recevoir deux gratuitement. Pour en avoir plus ou pour remplacer une copie perdue, vous devrez payer des frais.<\/p>\n

Ne quittez pas le palais de justice sans une copie de l’ordonnance restrictive.<\/p>\n

Ayez une copie certifi\u00e9e avec vous en tout temps. Si votre partenaire ne respecte pas les conditions fix\u00e9es, la police doit voir l’ordonnance avant de pouvoir intervenir.<\/p>\n

La police peut arr\u00eater votre partenaire, porter des accusations criminelles contre lui et le d\u00e9tenir jusqu’\u00e0 son audience de mise en libert\u00e9 sous caution. Si votre partenaire est lib\u00e9r\u00e9, ce sera sans doute avec des conditions plus s\u00e9v\u00e8res que celles pr\u00e9vues dans l’ordonnance restrictive.<\/p>\n

Si des accusations criminelles sont port\u00e9es contre lui pour ne pas avoir respect\u00e9 l’ordonnance restrictive, vous pourriez avoir une affaire en droit de la famille et une affaire en droit p\u00e9nal en m\u00eame temps<\/a>.<\/p>\n

D’ailleurs, si votre partenaire ne respecte pas l’ordonnance restrictive, il faut en informer la Cour de la famille. Indiquez-le dans les documents que vous remettrez au tribunal. M\u00eame si aucune accusation criminelle n’est port\u00e9e contre lui, la Cour de la famille pourrait juger que le non-respect de l’ordonnance restrictive a des r\u00e9percussions sur votre affaire en droit de la famille. Elle pourrait, par exemple, exclure la possibilit\u00e9 des responsabilit\u00e9s d\u00e9cisionnelles partag\u00e9es.<\/p>\n

Vous pourriez aussi donner une copie de l’ordonnance \u00e0 quelqu’un d’autre. Par exemple, si l’ordonnance interdit \u00e0 votre partenaire d’entrer en contact avec votre enfant, vous devriez en remettre une copie \u00e0 son professeur ou au directeur de l’\u00e9cole, qui pourra alors la montrer \u00e0 la police si votre partenaire essaie de venir chercher l’enfant \u00e0 l’\u00e9cole.<\/p>\n

Fin de l’ordonnance restrictive<\/h3>\n

Une ordonnance restrictive peut \u00eatre temporaire ou d\u00e9finitive. Si vous l’obtenez apr\u00e8s le proc\u00e8s, elle est g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9finitive.<\/p>\n

Une ordonnance d\u00e9finitive peut prendre fin :<\/p>\n