{"id":1176557,"date":"2018-08-07T13:39:00","date_gmt":"2018-08-07T17:39:00","guid":{"rendered":""},"modified":"2018-09-21T10:54:08","modified_gmt":"2018-09-21T10:54:08","slug":"3-annulez-le-contrat","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/debt-and-consumer-rights\/3-annulez-le-contrat\/","title":{"rendered":"3. Annulez le contrat"},"content":{"rendered":"

Pour annuler un contrat conclu avec un vendeur itinérant<\/a>, commencez par déterminer combien de temps vous avez.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
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Raison<\/strong><\/p>\n<\/th>\n

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Date limite<\/strong><\/p>\n<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n

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J’ai changé d’idée.<\/p>\n<\/td>\n

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Maximum de 10 jours <\/strong>après réception d’une copie du contrat (c’est ce qu’on appelle le « délai de réflexion »).<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

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Le contrat ne contient pas toute l’information requise.<\/p>\n<\/td>\n

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Maximum d’un an<\/strong> après la conclusion du contrat.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

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Le vendeur a employé une pratique déloyale.<\/p>\n<\/td>\n

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Maximum d’un an <\/strong>après la conclusion du contrat.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

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Le vendeur aurait dû me livrer la marchandise ou commencer la prestation des services il y a plus de 30 jours.<\/p>\n<\/td>\n

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Aucune, <\/strong>tant que vous n’avez pas accepté un retard de livraison ou de prestation.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

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Le contrat vise un produit ou un service qui ne peut pas faire l’objet d’une vente itinérante.<\/p>\n<\/td>\n

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Le contrat n’a aucune valeur, donc nul besoin de l’annuler, mais vous avez un an<\/strong> après le paiement pour demander un remboursement.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n\n\n\t\t<\/tr>\n<\/thead>\n\n\n\t\t<\/tr>\n\n\t\t<\/tr>\n\n\t\t<\/tr>\n\n\t\t<\/tr>\n\n\t\t<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Annulation du contrat<\/h3>\n

Avant la fin du délai, vous devez informer le vendeur de votre intention d’annuler le contrat. Il est préférable de le faire par écrit. Vous pouvez utiliser une des lettres types<\/a> publiées sur le site Web du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.<\/p>\n

Votre lettre devrait comprendre les éléments suivants :<\/p>\n