{"id":1176545,"date":"2018-08-07T14:25:20","date_gmt":"2018-08-07T18:25:20","guid":{"rendered":""},"modified":"2018-09-21T11:22:37","modified_gmt":"2018-09-21T11:22:37","slug":"renseignez-vous-sur-la-date-de-r\u00e9ception-du-produit-ou-du-service","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/debt-and-consumer-rights\/renseignez-vous-sur-la-date-de-r\u00e9ception-du-produit-ou-du-service\/","title":{"rendered":"Renseignez-vous sur la date de r\u00e9ception du produit ou du service"},"content":{"rendered":"
L’entreprise doit livrer les produits ou commencer la prestation des services dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n
Votre contrat doit pr\u00e9ciser la date \u00e0 laquelle vous devriez recevoir les produits ou les services. L’entreprise doit vous livrer les produits ou vous fournir les services dans les 30 jours<\/strong> suivant cette date. Si elle ne le fait pas, vous pouvez annuler le contrat \u00e0 tout moment avant qu’elle ne livre le produit ou ne commence la prestation des services.<\/p>\n
Si votre contrat ne pr\u00e9cise aucune<\/strong> date,<\/strong> l’entreprise doit vous livrer les produits ou vous fournir les services dans les 30 jours suivant la signature du document.<\/p>\n
Dans les deux cas, si vous acceptez les produits ou les services apr\u00e8s les 30 jours, vous perdez votre droit d’annulation pour cause de retard.<\/p>\n