{"id":1176544,"date":"2018-08-07T14:19:42","date_gmt":"2018-08-07T18:19:42","guid":{"rendered":""},"modified":"2020-01-07T14:05:15","modified_gmt":"2020-01-07T14:05:15","slug":"allez-\u00e0-la-cour-des-petites-cr\u00e9ances-2","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/debt-and-consumer-rights\/allez-\u00e0-la-cour-des-petites-cr\u00e9ances-2\/","title":{"rendered":"Allez \u00e0 la Cour des petites cr\u00e9ances"},"content":{"rendered":"

Si le Minist\u00e8re ne peut pas vous aider, ou si vous r\u00e9clamez 35 000 $ ou moins, vous pourriez poursuivre le vendeur \u00e0 la Cour des petites cr\u00e9ances<\/a>. Vous disposez de deux ans<\/strong> pour faire votre r\u00e9clamation \u00e0 partir du moment o\u00f9 vous prenez connaissance du probl\u00e8me.<\/p>\n

Si vous voulez poursuivre pour un montant sup\u00e9rieur \u00e0 35 000 $,<\/strong> vous devez le faire devant la Cour sup\u00e9rieure de justice.<\/strong> Il est tr\u00e8s difficile d’intenter ce type de poursuite sans l’aide d’un avocat. Vous feriez donc mieux d’obtenir une aide juridique. Si vous tenez \u00e0 poursuivre le vendeur devant la Cour des petites cr\u00e9ances, vous pouvez renoncer au montant qui d\u00e9passe la limite de 35 000 $. Par exemple, si vous demandez un remboursement de 40 000 $, vous pouvez renoncer au 5 000 $ exc\u00e9dentaire et r\u00e9clamer 35 000 $.<\/p>\n

Le site Web du minist\u00e8re du Procureur g\u00e9n\u00e9ral contient un Guide sur le d\u00e9p\u00f4t de la demande<\/a>.<\/p>\n

\u00c0 la Cour des petites cr\u00e9ances, vous aurez l’occasion de raconter votre version des faits \u00e0 un juge et de pr\u00e9senter vos \u00e9l\u00e9ments de preuve. Le vendeur pourra lui aussi donner sa version des faits.<\/p>\n

Vous n’avez pas besoin d’\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour des petites cr\u00e9ances. Il peut toutefois \u00eatre utile de consulter un avocat ou un parajuriste<\/a> pour comprendre le processus judiciaire. Si votre revenu est faible, vous pourriez avoir droit \u00e0 l’aide de Pro Bono Ontario<\/a> (disponible en anglais seulement).<\/p>\n

Cela dit, il y a certains d\u00e9savantages<\/strong> \u00e0 poursuivre en justice. En voici quelques-uns :<\/p>\n