{"id":1176525,"date":"2018-07-09T10:42:02","date_gmt":"2018-07-09T14:42:02","guid":{"rendered":""},"modified":"2018-07-30T12:48:00","modified_gmt":"2018-07-30T12:48:00","slug":"2-renseignez-vous-sur-les-engagements-de-ne-pas-troubler-lordre-public","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/abuse-and-family-violence\/2-renseignez-vous-sur-les-engagements-de-ne-pas-troubler-lordre-public\/","title":{"rendered":"2. Renseignez-vous sur les engagements de ne pas troubler l’ordre public"},"content":{"rendered":"

Un engagement de ne pas troubler l’ordre public est une ordonnance judiciaire rendue par un juge ou un juge de paix d’un tribunal p\u00e9nal. Il s’agit d’une promesse \u00e9crite de garder la paix et de bien se comporter. Quiconque signe un engagement<\/a> promet d’en respecter les conditions et de ne pas enfreindre la loi.<\/p>\n

Le non-respect des conditions d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public est consid\u00e9r\u00e9 comme un acte criminel.<\/p>\n

Personnes autoris\u00e9es \u00e0 demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public<\/h3>\n

Pour obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public, vous devez vous adresser \u00e0 un tribunal p\u00e9nal.<\/strong><\/p>\n

Selon l’article 810 du Code criminel,<\/em> n’importe qui peut demander un tel engagement, parfois appel\u00e9 \u00ab engagement de ne pas troubler l’ordre public suivant l’article 810 \u00bb ou \u00ab engagement pr\u00e9vu \u00e0 l’article 810 \u00bb.<\/p>\n

Cette demande peut viser n’importe qui; il n’est pas n\u00e9cessaire d’avoir \u00e9t\u00e9 en couple avec la personne. Par exemple, vous pouvez demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public contre un voisin ou un coll\u00e8gue.<\/p>\n

Preuve de la n\u00e9cessit\u00e9 de l’engagement<\/h3>\n

Pour obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public, vous devez prouver que vous avez des motifs raisonnables de craindre<\/strong> que l’autre personne :<\/p>\n