{"id":1176514,"date":"2018-07-10T11:13:31","date_gmt":"2018-07-10T15:13:31","guid":{"rendered":""},"modified":"2018-07-30T12:48:03","modified_gmt":"2018-07-30T12:48:03","slug":"1-voyez-si-les-lois-ontariennes-sur-les-droits-de-la-personne-sappliquent","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/human-rights\/1-voyez-si-les-lois-ontariennes-sur-les-droits-de-la-personne-sappliquent\/","title":{"rendered":"1. Voyez si les lois ontariennes sur les droits de la personne s’appliquent"},"content":{"rendered":"

La plupart des employeurs, locateurs, représentants syndicaux et fournisseurs de services de l’Ontario doivent respecter le Code des droits de la personne <\/em>de l’Ontario. Pour déposer une plainte auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario<\/a>, vous devez démontrer que :<\/p>\n

Le Code ne s’applique pas aux membres du public. Par exemple, il ne vise pas le commentaire raciste qu’un étranger peut vous faire dans la rue, car cette situation ne s’est pas produite dans l’un des contextes sociaux déterminés, comme sur votre lieu de travail ou dans un restaurant. En revanche, les employeurs, locateurs et fournisseurs de services ont l’obligation de prévenir et de contrer la discrimination.<\/p>\n

Par exemple, le Code ne s’applique pas si :<\/p>\n

Pour qu’une décision de traitement soit discriminatoire, elle doit concerner une caractéristique personnelle protégée.<\/p>\n

    \n
  1. l’affaire concerne l’une des caractéristiques personnelles protégées par le Code. Celui-ci en compte 17. En voici quelques-unes :\n