{"id":1176486,"date":"2018-02-28T15:18:59","date_gmt":"2018-02-28T20:18:59","guid":{"rendered":""},"modified":"2021-03-01T10:48:54","modified_gmt":"2021-03-01T10:48:54","slug":"3-sachez-\u00e0-quoi-vous-attendre-lors-de-laudience-de-mise-en-libert\u00e9-sous-caution","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/family-law\/3-sachez-\u00e0-quoi-vous-attendre-lors-de-laudience-de-mise-en-libert\u00e9-sous-caution\/","title":{"rendered":"3. Sachez \u00e0 quoi vous attendre lors de l’audience de mise en libert\u00e9 sous caution"},"content":{"rendered":"

Si la police ne vous dit pas que vous pouvez quitter le poste, vous serez plac\u00e9 en d\u00e9tention dans l’attente de votre audience de mise en libert\u00e9 sous caution. Lors de cette audience, le juge ou le juge de paix d\u00e9cidera si vous devez demeurer sous garde<\/a> jusqu’\u00e0 ce que l’affaire soit tranch\u00e9e, ou si vous devez \u00eatre lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Au cours de l’audience, le procureur de la Couronne peut demander \u00e0 ce que certaines conditions de mise en libert\u00e9 sous caution, aussi appel\u00e9es conditions de mise en libert\u00e9, vous soient impos\u00e9es. En g\u00e9n\u00e9ral, lorsque les accusations ne sont pas tr\u00e8s graves et que le tribunal croit que l’accus\u00e9 se pr\u00e9sentera en cour \u00e0 la date fix\u00e9e, celui-ci est lib\u00e9r\u00e9, \u00e0 certaines conditions. Ces conditions d\u00e9pendent de la situation.<\/p>\n

Voici quelques-unes des conditions de mise en libert\u00e9 sous caution souvent impos\u00e9es dans les causes de violence conjugale :<\/p>\n