{"id":1176472,"date":"2018-03-01T10:00:21","date_gmt":"2018-03-01T15:00:21","guid":{"rendered":""},"modified":"2021-03-01T11:01:09","modified_gmt":"2021-03-01T11:01:09","slug":"4-prenez-part-\u00e0-la-m\u00e9diation","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/family-law\/4-prenez-part-\u00e0-la-m\u00e9diation\/","title":{"rendered":"4. Prenez part \u00e0 la m\u00e9diation"},"content":{"rendered":"

Pour vous pr\u00e9parer \u00e0 la m\u00e9diation, assurez-vous de comprendre ce \u00e0 quoi vous avez droit selon la loi et ce que vous pouvez inscrire dans un accord<\/a>.<\/p>\n

Votre convention de m\u00e9diation-arbitrage doit contenir des d\u00e9tails sur le d\u00e9roulement de la m\u00e9diation. Posez vos questions sur le processus \u00e0 votre m\u00e9diateur. Il pourra par exemple vous indiquer la dur\u00e9e des s\u00e9ances, s’il rencontre votre partenaire et vous-m\u00eame ensemble ou s\u00e9par\u00e9ment et les documents \u00e0 apporter \u00e0 chaque rencontre.<\/p>\n

Divulgation des renseignements financiers<\/h3>\n

Si vous devez r\u00e9soudre des litiges li\u00e9s \u00e0 des biens ou aux aliments, il est tr\u00e8s important que vous divulguiez des renseignements complets et v\u00e9ridiques sur votre revenu, vos actifs et vos dettes. C’est ce qu’on appelle la divulgation des renseignements financiers.<\/strong><\/p>\n

Vous pouvez les divulguer de plusieurs fa\u00e7ons, notamment en les inscrivant dans une feuille de calcul \u00e9lectronique.<\/p>\n

Vous pouvez \u00e9galement remplir l’une des formules judiciaires d’\u00e9tat financier<\/a>. De nombreuses personnes les utilisent m\u00eame si elles n’ont pas recours au tribunal. Ces formules peuvent \u00eatre utiles, car elles indiquent les \u00e9l\u00e9ments dont le tribunal tient compte pour trancher les litiges li\u00e9s aux biens et aux aliments. Elles indiquent \u00e9galement le type de renseignements que votre partenaire et vous-m\u00eame devez divulguer l’un \u00e0 l’autre.<\/p>\n

Si votre partenaire ou vous-m\u00eame avez divulgu\u00e9 des renseignements financiers inexacts ou dissimul\u00e9 de l’information sur un actif ou une dette consid\u00e9rable durant vos n\u00e9gociations, le tribunal peut juger que le processus n’\u00e9tait pas \u00e9quitable.<\/p>\n

Un m\u00e9diateur peut vous aider \u00e0 d\u00e9terminer les renseignements que vous devez divulguer pour conclure une entente.<\/p>\n

Une fois que vous avez conclu une entente<\/h3>\n

Votre m\u00e9diateur inscrit ce dont votre partenaire et vous-m\u00eame avez convenu dans un document, qu’on appelle parfois \u00ab proc\u00e8s-verbal de r\u00e8glement amiable \u00bb ou \u00ab protocole d’entente \u00bb.<\/p>\n

Habituellement, ce document est moins d\u00e9taill\u00e9 qu’un accord de s\u00e9paration.<\/p>\n

Votre accord de s\u00e9paration est r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 partir du proc\u00e8s-verbal de r\u00e8glement amiable, g\u00e9n\u00e9ralement par votre avocat.<\/p>\n

Il est pr\u00e9f\u00e9rable d’obtenir un avis juridique ind\u00e9pendant d’un avocat<\/a> avant de signer un accord de s\u00e9paration.<\/p>\n

Un avocat peut vous aider \u00e0 conclure un accord l\u00e9gal et ex\u00e9cutoire<\/a>. Cela signifie que si votre partenaire ou vous-m\u00eame cessez de respecter l’accord, le tribunal peut vous obliger \u00e0 le faire.<\/p>\n

Une fois que votre partenaire et vous-m\u00eame avez conclu un accord ex\u00e9cutoire, vous pouvez difficilement l’annuler,<\/strong> c’est-\u00e0-dire demander au tribunal la permission de ne pas le respecter.<\/p>\n

Par exemple, le tribunal n’annulera pas un accord parce que l’un d’entre vous a chang\u00e9 d’avis et le trouve maintenant injuste. Il peut toutefois annuler une partie<\/span> ou la totalit\u00e9 de l’accord s’il n’a pas \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 de fa\u00e7on \u00e9quitable parce que l’un d’entre vous n’a pas honn\u00eatement divulgu\u00e9 ses renseignements financiers.<\/p>\n

Si votre situation a chang\u00e9<\/strong>,<\/strong> vous pouvez demander au tribunal de modifier un accord<\/a> portant notamment sur :<\/p>\n