{"id":1176465,"date":"2018-02-28T15:15:35","date_gmt":"2018-02-28T20:15:35","guid":{"rendered":""},"modified":"2021-03-01T10:48:21","modified_gmt":"2021-03-01T10:48:21","slug":"1-d\u00e9couvrez-les-accusations-port\u00e9es-contre-vous","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/family-law\/1-d\u00e9couvrez-les-accusations-port\u00e9es-contre-vous\/","title":{"rendered":"1. D\u00e9couvrez les accusations port\u00e9es contre vous"},"content":{"rendered":"

Diff\u00e9rents types de crimes peuvent \u00eatre commis dans les causes de violence conjugale. Vous pouvez \u00eatre accus\u00e9 d’un ou de plusieurs crimes.<\/p>\n

La police vous dira quelles accusations sont port\u00e9es contre vous. Si vous ne comprenez pas, demandez aux agents de vous expliquer les accusations de fa\u00e7on plus simple. Si l’anglais n’est pas votre langue maternelle, vous pouvez demander \u00e0 obtenir des services d’interpr\u00e9tation<\/a>.<\/p>\n

Si vous n’avez pas d’avocat<\/a>, vous pouvez discuter avec l’avocat de service avant votre audience de mise en libert\u00e9 sous caution.<\/p>\n

Si vous avez \u00e9galement une affaire devant la Cour de la famille<\/a>, vous devez informer votre avocat en droit de la famille ou la cour des conditions que vous devez respecter dans le cadre de votre affaire criminelle. Il est important que les ordonnances rendues par la Cour de la famille et le tribunal p\u00e9nal ne soient pas contradictoires.<\/p>\n

Prenons par exemple une ordonnance rendue par la Cour de la famille qui pr\u00e9voit que vous pouvez aller chez votre partenaire chercher les enfants pour votre temps parental, auparavant appel\u00e9 droit de visite. Si le tribunal p\u00e9nal rend ensuite une ordonnance qui comprend des conditions de mise en libert\u00e9 sous caution vous interdisant de vous approcher \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres de son domicile, les deux ordonnances sont contradictoires parce qu’elles pr\u00e9voient des choses diff\u00e9rentes. Vous ne pourrez donc pas vous pr\u00e9senter chez votre partenaire pour aller chercher les enfants en raison des conditions de votre mise en libert\u00e9 sous caution, et ce, m\u00eame si l’ordonnance de la Cour de la famille dit le contraire. Cela signifie que vos dispositions sur le temps parental doivent \u00eatre modifi\u00e9es par la Cour de la famille, ou que vos conditions de mise en libert\u00e9 sous caution doivent l’\u00eatre par le tribunal p\u00e9nal.<\/p>\n

Voies de fait<\/h3>\n

Une personne commet des voies de fait si elle emploie, ou essaie ou menace d’employer, la force contre une autre personne sans son consentement. Il s’agit d’un crime, m\u00eame si cette autre personne n’est pas bless\u00e9e et, dans certains cas, m\u00eame si elle n’a pas vraiment \u00e9t\u00e9 touch\u00e9e. Vous commettez des voies de fait si :<\/p>\n