{"id":1176464,"date":"2018-02-28T13:29:39","date_gmt":"2018-02-28T18:29:39","guid":{"rendered":""},"modified":"2021-03-01T11:42:52","modified_gmt":"2021-03-01T11:42:52","slug":"assurez-la-s\u00e9curit\u00e9-de-vos-enfants-en-labsence-dune-ordonnance-ou-dun-accord-parental-0","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/family-law\/assurez-la-s\u00e9curit\u00e9-de-vos-enfants-en-labsence-dune-ordonnance-ou-dun-accord-parental-0\/","title":{"rendered":"Assurez la s\u00e9curit\u00e9 de vos enfants en l’absence d’une ordonnance ou d’un accord parental"},"content":{"rendered":"

Si vous disposez d’une ordonnance judiciaire ou d’un accord de s\u00e9paration qui traite des questions relatives aux responsabilit\u00e9s d\u00e9cisionnelles et au temps parental, vous devez vous y tenir. Pour faire modifier une ordonnance<\/a>, vous devez vous adresser au tribunal. Auparavant, les responsabilit\u00e9s d\u00e9cisionnelles et le temps parental \u00e9taient appel\u00e9s garde et droit de visite.<\/p>\n

Pour rendre une d\u00e9cision relative aux enfants \u00e0 la suite d’une s\u00e9paration, le tribunal applique un crit\u00e8re juridique appel\u00e9 l’int\u00e9r\u00eat v\u00e9ritable de l’enfant.<\/p>\n

En g\u00e9n\u00e9ral, la loi pr\u00e9sume qu’il est dans l’int\u00e9r\u00eat d’un enfant d’entretenir des liens avec ses deux parents apr\u00e8s une s\u00e9paration. Elle part du principe que l’enfant doit passer le plus de temps possible avec chaque parent, puisque c’est dans son int\u00e9r\u00eat v\u00e9ritable.<\/p>\n

Si votre partenaire a des ant\u00e9c\u00e9dents de violence conjugale, vous devez expliquer au tribunal que vous avez des craintes particuli\u00e8res pour la s\u00e9curit\u00e9 de vos enfants, et que pour cette raison vous voulez limiter les contacts entre vos enfants et votre partenaire.<\/p>\n

Vous pouvez prendre certaines mesures si votre partenaire :<\/p>\n