{"id":1176450,"date":"2018-02-28T12:19:17","date_gmt":"2018-02-28T17:19:17","guid":{"rendered":""},"modified":"2021-03-01T10:31:29","modified_gmt":"2021-03-01T10:31:29","slug":"3-faites-part-des-autres-ordonnances-aux-tribunaux","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/family-law\/3-faites-part-des-autres-ordonnances-aux-tribunaux\/","title":{"rendered":"3. Faites part des autres ordonnances aux tribunaux"},"content":{"rendered":"

La plupart du temps, le juge d’un tribunal ne sait pas ce qui se passe dans les autres tribunaux. \u00c0 moins que votre affaire soit entendue au tribunal int\u00e9gr\u00e9 pour l’instruction des causes de violence familiale<\/a> situ\u00e9 au 311, rue Jarvis, \u00e0 Toronto, les juges qui entendront vos causes au tribunal p\u00e9nal et \u00e0 la Cour de la famille ne seront pas les m\u00eames. Ils ne sauront peut-\u00eatre m\u00eame pas qu’une autre affaire est entendue par un tribunal diff\u00e9rent.<\/p>\n

Si vous \u00eates ailleurs qu’au tribunal int\u00e9gr\u00e9, il est important d’aviser le juge que vous avez une autre affaire devant un tribunal diff\u00e9rent. Vous devez \u00e9galement lui faire part de toute ordonnance rendue par ce tribunal. Le juge \u00e9vitera ainsi de rendre une ordonnance diff\u00e9rente de celle de l’autre tribunal.<\/p>\n

Ordonnances contradictoires<\/h3>\n

Les ordonnances contradictoires pr\u00eatent \u00e0 confusion, tant pour vous que pour le tribunal. Par exemple, si une ordonnance de la Cour de la famille pr\u00e9voit un temps parental et qu’une ordonnance du tribunal p\u00e9nal interdit tout contact entre vous et votre partenaire, ce dernier pourrait \u00eatre accus\u00e9 de ne pas respecter l’ordonnance du tribunal p\u00e9nal s’il se rend chez vous pour venir chercher les enfants.<\/p>\n

Votre partenaire pourrait aussi utiliser les ordonnances contradictoires \u00e0 son avantage pour entrer en contact avec vous afin de planifier le temps parental. Il pourrait aussi les utiliser pour continuer \u00e0 vous infliger des mauvais traitements. Vous pourriez avoir de la difficult\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir si votre partenaire contrevient \u00e0 une ordonnance judiciaire ou s’il ne fait qu’exercer ses droits aux termes de l’autre ordonnance.<\/p>\n

Les ordonnances judiciaires peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 maintes reprises. Il est donc important de vous assurer que le procureur de la Couronne a la derni\u00e8re ordonnance rendue par la Cour de la famille lorsque vous vous pr\u00e9sentez devant le tribunal p\u00e9nal. Vous devez \u00e9galement informer votre avocat en droit de la famille ou la Cour de la famille des derni\u00e8res conditions de mise en libert\u00e9 sous caution de votre partenaire.<\/p>\n

Tribunal int\u00e9gr\u00e9 pour l’instruction des causes de violence familiale<\/h3>\n

Il n\u2019existe qu\u2019un seul Tribunal int\u00e9gr\u00e9 de lutte contre la violence familiale<\/a> au 311, rue Jarvis, \u00e0 Toronto. Ce tribunal s’occupe des familles ayant des affaires p\u00e9nales et de droit de la famille impliquant de la violence conjugale. Il y a un juge qui g\u00e8re les deux affaires.<\/p>\n

Vous pourrez peut-\u00eatre utiliser ce Tribunal si :<\/p>\n