Au tribunal p\u00e9nal, les parties sont la personne accus\u00e9e d’une infraction et l’\u00c9tat (la Couronne). Le procureur de la Couronne est l’avocat qui repr\u00e9sente l’\u00c9tat. Il est charg\u00e9 de pr\u00e9senter la cause \u00e0 la cour.<\/p>\n
\u00c0 la Cour de la famille, les seules parties sont, en g\u00e9n\u00e9ral, vous et votre partenaire. Dans certains cas, il peut y avoir une troisi\u00e8me partie<\/span>. Par exemple, le Bureau des obligations familiales peut \u00eatre une partie<\/span> \u00e0 une audience sur le d\u00e9faut parce que l’un des partenaires ne paie pas les aliments.<\/p>\n Le tribunal p\u00e9nal d\u00e9cide si l’accus\u00e9 est coupable du crime qui lui est reproch\u00e9. Il peut \u00e9galement ordonner \u00e0 l’accus\u00e9 de respecter certaines conditions, comme ne pas entrer en contact avec son partenaire ou ses enfants. Il ne r\u00e8gle toutefois pas les litiges d\u00e9coulant d’une rupture. Par exemple, le tribunal p\u00e9nal ne statue pas sur les plans des responsabilit\u00e9s d\u00e9cisionnelles et du temps parental qui seraient dans l’int\u00e9r\u00eat v\u00e9ritable des enfants<\/a> \u00e0 la suite d’une s\u00e9paration.<\/p>\n La Cour de la famille, elle, ne rend aucune d\u00e9cision quant \u00e0 la culpabilit\u00e9 d’un accus\u00e9. Elle tranche des diff\u00e9rends qui surviennent entre des partenaires qui se s\u00e9parent, par exemple sur les responsabilit\u00e9s d\u00e9cisionnelles des enfants, le temps parental, les aliments pour les enfants, les aliments pour le conjoint et le partage des biens. Elle ne se prononce pas sur les motifs de la s\u00e9paration ni sur le partenaire qui l’a demand\u00e9e.<\/p>\n Pour trancher les questions relatives aux enfants, comme les responsabilit\u00e9s d\u00e9cisionnelles et le temps parental, la Cour de la famille applique un crit\u00e8re juridique appel\u00e9 l’int\u00e9r\u00eat v\u00e9ritable de l’enfant. Pour rendre sa d\u00e9cision, la Cour examine les comportements qui influent sur la capacit\u00e9 d’une personne \u00e0 \u00eatre un bon parent, notamment si cette personne a \u00e9t\u00e9 violente envers l’enfant, son partenaire, un parent de l’enfant ou quiconque r\u00e9side dans la demeure familiale ou leur a inflig\u00e9 des mauvais traitements. La Cour ne tient pas compte des gestes qui constituent de la l\u00e9gitime d\u00e9fense ou ont \u00e9t\u00e9 commis pour prot\u00e9ger une autre personne.<\/p>\n Au tribunal p\u00e9nal, la norme de preuve qui s’applique est celle de la preuve hors de tout doute raisonnable.<\/strong> Autrement dit, la preuve doit d\u00e9montrer que la seule explication raisonnable possible \u00e0 l’infraction commise est que l’accus\u00e9 en est l’auteur. S’il existe une autre explication raisonnable, l’accus\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 non coupable.<\/p>\n \u00c0 la Cour de la famille, la norme de preuve appliqu\u00e9e est la pr\u00e9pond\u00e9rance des probabilit\u00e9s. Cela signifie que le juge tranche en fonction de la version des faits qu’il trouve la plus plausible.<\/p>\n Les deux tribunaux peuvent rendre des d\u00e9cisions diff\u00e9rentes puisqu’ils n’appliquent pas les m\u00eames normes de preuve.<\/p>\n Par exemple, si votre partenaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 non coupable de voies de fait au tribunal p\u00e9nal, cela signifie que la preuve pr\u00e9sent\u00e9e n’\u00e9tait pas suffisante pour que le juge croie hors de tout doute raisonnable que votre partenaire a commis des voies de fait. \u00c0 la Cour de la famille, toutefois, le juge pourrait d\u00e9cider de vous accorder une ordonnance restrictive parce qu’il croit votre version des faits (c’est-\u00e0-dire que votre partenaire a commis des voies de fait) plus que celle de votre partenaire.<\/p>\n Au tribunal p\u00e9nal, si votre partenaire est d\u00e9clar\u00e9 coupable, il risque d’\u00eatre emprisonn\u00e9 et d’avoir un casier judiciaire.<\/p>\n \u00c0 la Cour de la famille, en g\u00e9n\u00e9ral, aucun des partenaires ne se voit infliger une peine d’emprisonnement et ne se retrouve avec un casier judiciaire.<\/p>\n Les ordonnances rendues par la Cour de la famille et le tribunal p\u00e9nal peuvent contenir des dispositions diff\u00e9rentes. Par exemple, les conditions de mise en libert\u00e9 sous caution dict\u00e9es par le tribunal p\u00e9nal peuvent \u00eatre contradictoires avec l’ordonnance de visite ou l’ordonnance restrictive rendue par la Cour de la famille. Dans un tel cas, vous devrez demander \u00e0 l’un des deux tribunaux de modifier son ordonnance.<\/p>\n Un repr\u00e9sentant du Programme d’aide aux victimes et aux t\u00e9moins<\/a> peut vous aider lors des proc\u00e9dures devant le tribunal p\u00e9nal.<\/strong> Il vous expliquera tout le processus et vous aidera \u00e0 trouver des services et des ressources communautaires utiles.<\/p>\n Le gouvernement de l’Ontario dispose d’un r\u00e9pertoire des services aux victimes<\/a> qui permet aux victimes de mauvais traitements de trouver des programmes et des services dans leur r\u00e9gion. Les victimes peuvent aussi parler \u00e0 un conseiller qui pourra leur fournir de l’information ou les diriger vers des services appropri\u00e9s en appelant la Ligne d’aide aux victimes, au 1 888 579\u20112888<\/strong>.<\/strong><\/p>\n Un agent de soutien dans le contexte de la Cour de la famille<\/a> peut vous aider lors des proc\u00e9dures devant la Cour de la famille.<\/strong> Les agents sont des professionnels form\u00e9s pour aider les victimes de violence familiale. Ils offrent gratuitement des services dans tous les tribunaux de la famille<\/a> de l’Ontario.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","yoast_head":"\nR\u00f4le<\/h3>\n
Crit\u00e8re juridique<\/h3>\n
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