{"id":1176443,"date":"2018-02-28T14:36:21","date_gmt":"2018-02-28T19:36:21","guid":{"rendered":""},"modified":"2018-07-30T12:48:42","modified_gmt":"2018-07-30T12:48:42","slug":"3-d\u00e9terminez-si-un-programme-dintervention-pr\u00e9coce-est-offert","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/family-law\/3-d\u00e9terminez-si-un-programme-dintervention-pr\u00e9coce-est-offert\/","title":{"rendered":"3. D\u00e9terminez si un programme d’intervention pr\u00e9coce est offert"},"content":{"rendered":"

Avant que l’affaire ne soit entendue par un tribunal, votre partenaire pourrait plaider coupable, évitant ainsi un procès. L’avocat de votre partenaire et le procureur de la Couronne pourraient également s’entendre sur la suite des choses. C’est ce qu’on appelle le « marchandage de plaidoyer ».<\/p>\n

La plupart des tribunaux offrent aussi un programme spécial d’intervention précoce<\/strong>.<\/strong> Ce programme vise à régler les causes de violence conjugale sans procès. Il accélère les procédures pour les contrevenants qui en sont à leur premier crime : ceux-ci plaident coupables ou contractent un engagement de ne pas troubler l’ordre public. Pour être admissible, le contrevenant doit en être à sa première infraction et ne pas avoir infligé de blessures graves ni avoir utilisé une arme pendant le crime reproché.<\/p>\n

Demandez au représentant du Programme d’aide aux victimes et aux témoins<\/a> si votre partenaire a bénéficié du programme d’intervention précoce. Si c’est le cas, il pourrait devoir respecter de nouvelles conditions.<\/p>\n

Si votre partenaire doit respecter des conditions qui lui ont été imposées après avoir été libéré par la police ou le tribunal, celles-ci prennent généralement fin lorsque l’affaire est tranchée. Essayez de vous tenir au courant de l’évolution de l’affaire pour savoir si les conditions que doit respecter votre partenaire sont encore en vigueur et s’il doit en respecter de nouvelles après sa libération.<\/p>\n

Programme d’intervention auprès des partenaires violents<\/h3>\n

Dans le cadre du programme d’intervention précoce, le contrevenant doit accepter de participer au Programme d’intervention auprès des partenaires violents<\/a> (Programme IPV), qui s’échelonne sur 12 séances. Le Programme IPV vise à faire en sorte que les contrevenants assument la responsabilité de leurs actes et apprennent à régler leurs différends de façon non violente. Il fait partie<\/span> du Programme de tribunaux pour l’instruction des causes de violence conjugale.<\/p>\n

Le Programme IPV est offert par divers organismes communautaires, dans différentes régions de l’Ontario. Certains volets du Programme IPV visent des groupes particuliers, comme les Autochtones, les partenaires de même sexe ou les personnes qui parlent certaines langues.<\/p>\n

Le Programme IPV aide aussi les victimes. Si votre partenaire y participe, un intervenant vous en informera. Il vous posera des questions sur votre sécurité et vous renseignera sur les services et soutiens<\/a> possibles, de même que sur les enseignements du programme.<\/p>\n

En général, votre partenaire ne peut pas résider au même endroit que vous; c’est une condition de sa mise en liberté. Dans certains cas, toutefois, si vous acceptez, votre partenaire peut être autorisé à revenir à la maison pendant sa participation au programme. Vous devez y consentir, mais sachez que vous pouvez retirer votre consentement en tout temps, peu importe le motif.<\/p>\n

Il existe d’autres programmes de maîtrise de la colère ou semblables au Programme IPV qui ne sont pas financés par le gouvernement. Ces programmes n’ont pas à suivre les mêmes directives et peuvent offrir un différent type de soutien aux victimes. De plus, les programmes de maîtrise de la colère n’ont pas les mêmes buts que le Programme IPV. Ils portent sur les problèmes de colère, pas uniquement sur la violence familiale.<\/p>\n

Pour trouver l’organisme qui offre le Programme IPV dans votre région, consultez le répertoire des services aux victimes<\/a>.<\/p>\n

Les contrevenants peuvent également participer au Programme IPV dans le cadre de leur probation.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","yoast_head":"\n3. D\u00e9terminez si un programme d'intervention pr\u00e9coce est offert - Steps to justice<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Avant que l'affaire ne soit entendue par un tribunal, votre partenaire pourrait plaider coupable, évitant ainsi un procès. L'avocat de votre\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"3. D\u00e9terminez si un programme d'intervention pr\u00e9coce est offert - Steps to justice\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Avant que l'affaire ne soit entendue par un tribunal, votre partenaire pourrait plaider coupable, évitant ainsi un procès. L'avocat de votre\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/family-law\/3-d\u00e9terminez-si-un-programme-dintervention-pr\u00e9coce-est-offert\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Steps to justice\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2018-07-30T12:48:42+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"3 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/family-law\/3-d\u00e9terminez-si-un-programme-dintervention-pr\u00e9coce-est-offert\/\",\"url\":\"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/family-law\/3-d\u00e9terminez-si-un-programme-dintervention-pr\u00e9coce-est-offert\/\",\"name\":\"3. D\u00e9terminez si un programme d'intervention pr\u00e9coce est offert - Steps to justice\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/#website\"},\"datePublished\":\"-0001-11-30T00:00:00+00:00\",\"dateModified\":\"2018-07-30T12:48:42+00:00\",\"description\":\"Avant que l'affaire ne soit entendue par un tribunal, votre partenaire pourrait plaider coupable, évitant ainsi un procès. L'avocat de votre\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/family-law\/3-d\u00e9terminez-si-un-programme-dintervention-pr\u00e9coce-est-offert\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/family-law\/3-d\u00e9terminez-si-un-programme-dintervention-pr\u00e9coce-est-offert\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/family-law\/3-d\u00e9terminez-si-un-programme-dintervention-pr\u00e9coce-est-offert\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Next steps\",\"item\":\"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/steps\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"3. D\u00e9terminez si un programme d’intervention pr\u00e9coce est offert\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/\",\"name\":\"Steps to justice\",\"description\":\"Step-by-step information about legal problems\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":\"required name=search_term_string\"}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"3. D\u00e9terminez si un programme d'intervention pr\u00e9coce est offert - Steps to justice","description":"Avant que l'affaire ne soit entendue par un tribunal, votre partenaire pourrait plaider coupable, évitant ainsi un procès. L'avocat de votre","robots":{"index":"noindex","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"3. D\u00e9terminez si un programme d'intervention pr\u00e9coce est offert - Steps to justice","og_description":"Avant que l'affaire ne soit entendue par un tribunal, votre partenaire pourrait plaider coupable, évitant ainsi un procès. L'avocat de votre","og_url":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/family-law\/3-d\u00e9terminez-si-un-programme-dintervention-pr\u00e9coce-est-offert\/","og_site_name":"Steps to justice","article_modified_time":"2018-07-30T12:48:42+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"3 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/family-law\/3-d\u00e9terminez-si-un-programme-dintervention-pr\u00e9coce-est-offert\/","url":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/family-law\/3-d\u00e9terminez-si-un-programme-dintervention-pr\u00e9coce-est-offert\/","name":"3. D\u00e9terminez si un programme d'intervention pr\u00e9coce est offert - Steps to justice","isPartOf":{"@id":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/#website"},"datePublished":"-0001-11-30T00:00:00+00:00","dateModified":"2018-07-30T12:48:42+00:00","description":"Avant que l'affaire ne soit entendue par un tribunal, votre partenaire pourrait plaider coupable, évitant ainsi un procès. L'avocat de votre","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/family-law\/3-d\u00e9terminez-si-un-programme-dintervention-pr\u00e9coce-est-offert\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/family-law\/3-d\u00e9terminez-si-un-programme-dintervention-pr\u00e9coce-est-offert\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/family-law\/3-d\u00e9terminez-si-un-programme-dintervention-pr\u00e9coce-est-offert\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Next steps","item":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/steps\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"3. D\u00e9terminez si un programme d’intervention pr\u00e9coce est offert"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/#website","url":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/","name":"Steps to justice","description":"Step-by-step information about legal problems","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":"required name=search_term_string"}],"inLanguage":"fr-FR"}]}},"meta_box":{"questions_to_steps_from":["1171854"]},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/steps\/1176443"}],"collection":[{"href":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/steps"}],"about":[{"href":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/steps"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/steps\/1176443\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1176443"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}