{"id":1176436,"date":"2018-02-28T13:59:09","date_gmt":"2018-02-28T18:59:09","guid":{"rendered":""},"modified":"2018-07-30T12:47:25","modified_gmt":"2018-07-30T12:47:25","slug":"obtenez-un-engagement-de-ne-pas-troubler-lordre-public","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/family-law\/obtenez-un-engagement-de-ne-pas-troubler-lordre-public\/","title":{"rendered":"Obtenez un engagement de ne pas troubler l’ordre public"},"content":{"rendered":"

Si votre partenaire vous harcèle après votre départ et que vous ne voulez pas appeler la police ou que la police vous a dit qu’elle ne peut rien faire, vous pourriez demander à un tribunal pénal d’émettre un engagement de ne pas troubler l’ordre public, comme le prévoit l’article 810 du Code criminel.<\/i> Cet engagement est parfois appelé « engagement de ne pas troubler l’ordre public suivant l’article 810 » ou « engagement prévu à l’article 810 ».<\/p>\n

L’engagement de ne pas troubler l’ordre public est un type d’ordonnance judiciaire rendue par un juge ou un juge de paix d’un tribunal pénal. Il s’agit d’une promesse signée de garder la paix et de bien se comporter. L’ordonnance peut être assortie de conditions. Par exemple, votre partenaire promet de ne pas entrer en contact avec vous ou vos enfants.<\/p>\n

Un engagement de ne pas troubler l’ordre public suivant l’article 810 peut avoir une durée maximale d’un an<\/b>. Si vous avez encore des craintes passé ce délai, vous pouvez demander un nouvel engagement. Vous n’avez pas à attendre la fin du délai d’un engagement pour en demander un autre.<\/p>\n

N’importe qui peut demander cet engagement.<\/p>\n

Personnes autorisées à demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public<\/h3>\n

Toute personne qui en fait la demande peut obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public.<\/p>\n

Cette demande peut viser n’importe qui; il n’est pas nécessaire d’avoir été en couple avec la personne. Par exemple, vous pouvez demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public contre un voisin ou un collègue.<\/p>\n

L’engagement de ne pas troubler l’ordre public est différent de l’ordonnance restrictive. Normalement, il faut avoir été marié à la personne, avoir vécu avec elle ou avoir un enfant avec elle pour pouvoir demander une ordonnance restrictive contre elle. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez la question « Quelle est la différence entre une ordonnance restrictive et un engagement de ne pas troubler l’ordre public? ».<\/p>\n

Comment obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public<\/h3>\n

Pour obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public, vous devez prouver que vous avez des « motifs raisonnables » de craindre que l’autre personne :<\/p>\n