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<\/div >Parcours guid\u00e9s en droit de la famille: Formule 8A<\/p><\/div>
Remplir les formules judiciaires pour demander un divorce simple ou conjoint<\/p>\n<\/div><\/a><\/div>\n
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- Formule 8A : Requ\u00eate en divorce<\/a> : Un seul de vous deux doit remplir la formule et cocher la case \u00ab conjointe \u00bb pour indiquer que la requ\u00eate est pr\u00e9sent\u00e9e conjointement, mais vous devez tous deux la signer et la dater. Votre conjoint et vous \u00eates donc des corequ\u00e9rants, et il n’y a aucun intim\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
Vous pouvez aussi utiliser ce document pour demander d’autres ordonnances si vous vous entendez sur les responsabilit\u00e9s d\u00e9cisionnelles des enfants, le temps parental, les pensions alimentaires pour enfants, les pensions alimentaires du conjoint et le partage de biens, par exemple. Auparavant, les responsabilit\u00e9s d\u00e9cisionnelles et le temps parental \u00e9taient appel\u00e9s garde et droit de visite.<\/p>\n
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- Formule 36 : Affidavit de divorce<\/a> : Votre conjoint et vous devez tous deux remplir votre propre copie. Vous devez fournir de l’information sur vous, votre conjoint, vos enfants et les arrangements pris apr\u00e8s votre s\u00e9paration.<\/li>\n<\/ul>\n
Avant de signer l’affidavit, vous devez d\u00e9clarer sous serment ou affirmer solennellement que les renseignements fournis sont v\u00e9ridiques, et ce, devant un notaire ou un commissaire aux affidavits<\/a>. Cette personne doit signer et dater le document.<\/p>\n
Vous pouvez \u00eatre accus\u00e9 d’avoir commis un crime si vous mentez lors d’une d\u00e9claration sous serment ou d’une affirmation solennelle.<\/p>\n
Rendez-vous \u00e0 n’importe quelle cour de la famille<\/a>; un commissaire y signera vos documents gratuitement. Certains centres ServiceOntario<\/a> offrent aussi ce service. D’autres personnes peuvent aussi signer vos documents, par exemple, un avocat, un notaire, un juge ou un parajuriste, mais ceux-ci vous factureront peut-\u00eatre des frais.<\/p>\n
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- Formule 25A : Ordonnance de divorce<\/a> : Indiquez les ordonnances r\u00e9clam\u00e9es. Si le tribunal accepte de rendre ces ordonnances, un juge signera le document, qui deviendra alors votre ordonnance de divorce. Vous devez le remplir \u00e9lectroniquement. Vous ne pouvez pas le faire \u00e0 la main.<\/li>\n
- Formulaire d’enregistrement d’action en divorce<\/a> (si vous ne faites pas votre requ\u00eate en ligne) : Vous devez remplir ce formulaire \u00e9lectroniquement. Vous ne pouvez pas le faire \u00e0 la main.<\/li>\n<\/ul>\n
Le tribunal enverra ce formulaire au minist\u00e8re de la Justice, qui v\u00e9rifiera dans sa base de donn\u00e9es si d’autres requ\u00eates en divorce ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es contre vous ou votre conjoint au Canada. Si aucune autre requ\u00eate n’a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, il enverra un certificat de mise \u00e0 jour au greffier. Le tribunal doit obtenir ce certificat avant de vous accorder le divorce.<\/p>\n
Vous aurez aussi besoin de ce qui suit :<\/p>\n
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- Votre certificat de mariage original. S’il n’est pas en anglais ou en fran\u00e7ais, vous devez obtenir une traduction certifi\u00e9e conforme en anglais. Si vous ne pouvez pas obtenir une copie de votre certificat<\/a>, vous devez expliquer pourquoi dans la Formule 36 : Affidavit de divorce.<\/li>\n
- Deux enveloppes affranchies, si vous d\u00e9posez votre requ\u00eate en personne \u00e0 un palais de justice. L’une doit porter votre adresse, l’autre, celle de votre conjoint. Le tribunal les utilisera pour vous envoyer \u00e0 tous deux une copie de l’ordonnance de divorce.<\/li>\n<\/ul>\n
Si votre conjoint et vous vous entendez sur les autres points et que vous voulez demander au tribunal de rendre des ordonnances \u00e0 ce sujet, vous devez fournir d’autres documents, notamment :<\/p>\n
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- Formule 35.1 : Affidavit (responsabilit\u00e9s d\u00e9cisionnelles, temps parental, contact)<\/a>, si vous demandez les responsabilit\u00e9s d\u00e9cisionnelles ou le temps parental. Vous devez d\u00e9clarer sous serment ou affirmer solennellement que les renseignements fournis dans le document sont v\u00e9ridiques avant de le signer.<\/li>\n
- Formule 13 : \u00c9tat financier (demandes d’aliments)<\/a>, si vous demandez des aliments pour les enfants ou pour le conjoint, mais que vous ne demandez pas<\/strong> le partage de biens. Vous devez d\u00e9clarer sous serment ou affirmer solennellement que les renseignements fournis dans le document sont v\u00e9ridiques avant de le signer.<\/li>\n
- Formule 13.1 : \u00c9tat financier (demandes portant sur des biens et demandes d’aliments)<\/a>, si vous demandez le partage de biens. Utilisez cette formule m\u00eame si vous ne demandez pas d’aliments. Vous devez d\u00e9clarer sous serment ou affirmer solennellement que les renseignements fournis dans le document sont v\u00e9ridiques avant de le signer.<\/li>\n
- Ordonnance de retenue des aliments<\/a>, si vous demandez des aliments.<\/li>\n
- Formule de renseignements relatifs \u00e0 l’ordonnance de retenue des aliments<\/a>, si vous demandez des aliments.<\/li>\n<\/ul>\n
Vous pouvez obtenir les formules judiciaires en mati\u00e8re de droit de la famille en fran\u00e7ais et en anglais \u00e0 un palais de justice<\/a> ou en ligne<\/a>.<\/p>\n
- Formule 13 : \u00c9tat financier (demandes d’aliments)<\/a>, si vous demandez des aliments pour les enfants ou pour le conjoint, mais que vous ne demandez pas<\/strong> le partage de biens. Vous devez d\u00e9clarer sous serment ou affirmer solennellement que les renseignements fournis dans le document sont v\u00e9ridiques avant de le signer.<\/li>\n
- Deux enveloppes affranchies, si vous d\u00e9posez votre requ\u00eate en personne \u00e0 un palais de justice. L’une doit porter votre adresse, l’autre, celle de votre conjoint. Le tribunal les utilisera pour vous envoyer \u00e0 tous deux une copie de l’ordonnance de divorce.<\/li>\n<\/ul>\n
- Formulaire d’enregistrement d’action en divorce<\/a> (si vous ne faites pas votre requ\u00eate en ligne) : Vous devez remplir ce formulaire \u00e9lectroniquement. Vous ne pouvez pas le faire \u00e0 la main.<\/li>\n<\/ul>\n
- Formule 25A : Ordonnance de divorce<\/a> : Indiquez les ordonnances r\u00e9clam\u00e9es. Si le tribunal accepte de rendre ces ordonnances, un juge signera le document, qui deviendra alors votre ordonnance de divorce. Vous devez le remplir \u00e9lectroniquement. Vous ne pouvez pas le faire \u00e0 la main.<\/li>\n
- Formule 36 : Affidavit de divorce<\/a> : Votre conjoint et vous devez tous deux remplir votre propre copie. Vous devez fournir de l’information sur vous, votre conjoint, vos enfants et les arrangements pris apr\u00e8s votre s\u00e9paration.<\/li>\n<\/ul>\n