{"id":1176396,"date":"2018-03-01T14:24:18","date_gmt":"2018-03-01T19:24:18","guid":{"rendered":""},"modified":"2021-03-01T13:22:39","modified_gmt":"2021-03-01T13:22:39","slug":"5-adressez-vous-au-tribunal-pour-faire-respecter-les-ordonnances-qui-ne-portent-pas-sur-les","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/family-law\/5-adressez-vous-au-tribunal-pour-faire-respecter-les-ordonnances-qui-ne-portent-pas-sur-les\/","title":{"rendered":"5. Adressez-vous au tribunal pour faire respecter les ordonnances qui ne portent pas sur les pensions alimentaires"},"content":{"rendered":"

Si votre partenaire ne respecte pas les ordonnances judiciaires qui portent sur des questions autres que les pensions alimentaires, comme les responsabilit\u00e9s d\u00e9cisionnelles des enfants, le temps parental ou le partage de biens, vous pouvez faire appel<\/span> au tribunal pour demander une ordonnance pour outrage. Pour ce faire, vous devez pr\u00e9senter une motion par signification sp\u00e9ciale et donner suffisamment de temps \u00e0 votre partenaire pour y r\u00e9pondre.<\/p>\n

Vous pouvez aussi vous adresser au tribunal pour faire modifier votre ordonnance judiciaire d\u00e9finitive en pr\u00e9sentant une motion en modification<\/a>.<\/p>\n

Bien qu’elles soient souvent longues, complexes, dispendieuses et source de stress, les proc\u00e9dures judiciaires sont parfois n\u00e9cessaires pour r\u00e9soudre vos litiges. Cet organigramme des \u00e9tapes d’une affaire de droit de la famille<\/a> explique tout le processus.<\/p>\n

Si le juge rend une ordonnance pour outrage, cela signifie qu’il a d\u00e9termin\u00e9 que votre partenaire connaissait l’ordonnance et l’a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment ignor\u00e9e. Ces ordonnances ne sont pas tr\u00e8s courantes, puisqu’elles sont difficiles \u00e0 obtenir.<\/p>\n

Vous devez remplir les documents suivants :<\/p>\n