{"id":1176381,"date":"2018-03-01T10:57:13","date_gmt":"2018-03-01T15:57:13","guid":{"rendered":""},"modified":"2021-04-22T13:04:51","modified_gmt":"2021-04-22T17:04:51","slug":"2-presentez-une-demande-au-tribunal","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/family-law\/2-presentez-une-demande-au-tribunal\/","title":{"rendered":"2. Pr\u00e9sentez une demande au tribunal"},"content":{"rendered":"

Pour obtenir une annulation, vous devez pr\u00e9senter une demande au tribunal.<\/p>\n

Assurez-vous de pr\u00e9senter votre demande au bon tribunal<\/a>. Seules la Cour sup\u00e9rieure de justice et les cours de la famille de la Cour sup\u00e9rieure de justice peuvent ordonner une annulation. La Cour de justice de l’Ontario ne peut pas.<\/p>\n

Pour pr\u00e9senter une demande, remplissez une Formule 8 : Requ\u00eate<\/a>. \u00c0 la page 4 de la formule, sous le sous-titre \u00ab Autres demandes \u00bb, cochez la case \u00ab Annulation du mariage \u00bb.<\/p>\n

\"Parcours<\/div >

Parcours guid\u00e9s en droit de la famille: Formule 8<\/p><\/div>

Remplir les formules judiciaires pour les questions relatives aux enfants, aux pensions alimentaires et aux biens en cas de s\u00e9paration ou de divorce<\/p>\n<\/div><\/a><\/div>\n

Autres demandes<\/h3>\n

Vous pourriez conserver les m\u00eames droits qu’une personne mari\u00e9e, m\u00eame si vous obtenez une annulation. Le tribunal examinera votre situation, notamment la date du mariage et les motifs de l’annulation. Vous pourriez :<\/p>\n