{"id":1176305,"date":"2018-02-27T14:03:35","date_gmt":"2018-02-27T19:03:35","guid":{"rendered":""},"modified":"2019-05-17T15:16:37","modified_gmt":"2019-05-17T15:16:37","slug":"5-pr\u00e9sentez-vous-\u00e0-laudition-de-votre-motion","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/family-law\/5-pr\u00e9sentez-vous-\u00e0-laudition-de-votre-motion\/","title":{"rendered":"5. Pr\u00e9sentez-vous \u00e0 l’audition de votre motion"},"content":{"rendered":"

La liste des affaires du jour est habituellement affichée sur un tableau situé à proximité de l’entrée du tribunal, ou à l’extérieur de la salle d’audience. Si vous ne la trouvez pas, demandez de l’aide au comptoir du tribunal.<\/p>\n

N’oubliez pas d’apporter des copies de tous les documents que vous avez déposés au tribunal.<\/p>\n

Avant de voir le juge, vous devriez consulter un avocat de service, s’il y en a un de disponible à votre tribunal. Il s’agit d’avocats<\/a> de la Cour de la famille qui peuvent vous fournir un conseil juridique et de l’aide le jour de votre audience si votre revenu est assez bas<\/a>.<\/p>\n

Vous devriez également discuter avec l’avocat du Bureau des obligations familiales (BOF), qui vous appellera lorsque vous serez dans la salle d’attente. Vous pouvez essayer d’élaborer avec lui un plan<\/strong> de paiement volontaire,<\/strong> c’est-à-dire un calendrier de paiement adapté à vos moyens.<\/p>\n

Le BOF vous oblige habituellement à verser le montant mensuel des pensions alimentaires en plus d’un montant supplémentaire pour rembourser l’arriéré. Le BOF ne peut modifier le montant des pensions alimentaires.<\/p>\n

Si l’avocat du BOF et vous-même arrivez à vous entendre sur les modalités de paiement, vous pouvez obtenir une ordonnance restrictive sur consentement. Cela signifie que vous êtes tous les deux d’accord sur l’ordonnance. Si vous n’arrivez pas à vous entendre, c’est le juge qui décidera.<\/p>\n

Le juge dispose de tous les documents que vous avez déposés. Comme il peut vous poser des questions, soyez prêt à prendre la parole dans la salle d’audience. Levez-vous lorsque vous vous adressez à un juge. Évitez de porter un chapeau et de mâcher de la gomme au tribunal, et n’oubliez pas d’éteindre votre téléphone cellulaire.<\/p>\n

Si vous avez gain de cause et que le juge vous accorde une ordonnance restrictive, vous devez présenter une motion en modification<\/a> de votre ordonnance alimentaire dans les 20 jours<\/strong>. Il s’agit de la seule façon de modifier les modalités de l’accord relatif aux pensions alimentaires ou de l’ordonnance alimentaire.<\/p>\n

Si vous ne le faites pas, le BOF peut demander au registrateur des véhicules automobiles de suspendre votre permis de conduire.<\/p>\n

Le juge peut rendre d’autres ordonnances, qui pourraient notamment vous obliger à :<\/p>\n