{"id":1176289,"date":"2018-02-27T14:51:28","date_gmt":"2018-02-27T19:51:28","guid":{"rendered":""},"modified":"2019-05-21T13:50:28","modified_gmt":"2019-05-21T13:50:28","slug":"4-envisagez-des-aliments-r\u00e9troactifs-0","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/family-law\/4-envisagez-des-aliments-r\u00e9troactifs-0\/","title":{"rendered":"4. Envisagez des pensions alimentaires r\u00e9troactives"},"content":{"rendered":"

Si votre partenaire et vous ne r\u00e9ussissez pas \u00e0 conclure un accord de s\u00e9paration sans avoir recours au tribunal, vous pouvez demander des pensions alimentaires du conjoint r\u00e9troactives. Autrement dit, vous demandez au tribunal de fixer le montant des pensions alimentaires et d’antidater l’ordonnance en ce qui concerne le d\u00e9but de leur versement.<\/p>\n

Habituellement, une ordonnance alimentaire r\u00e9troactive peut \u00eatre antidat\u00e9e \u00e0 la date \u00e0 laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire a communiqu\u00e9 l’information r\u00e9elle<\/strong> au payeur.<\/p>\n

L’information r\u00e9elle d\u00e9signe la date \u00e0 laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire a demand\u00e9 au payeur de lui verser des pensions alimentaires du conjoint, par exemple, le lendemain de votre s\u00e9paration. Il est pr\u00e9f\u00e9rable de pr\u00e9senter cette demande par \u00e9crit afin d’avoir une preuve.<\/p>\n

Le tribunal limite habituellement les pensions alimentaires r\u00e9troactives aux 3 derni\u00e8res ann\u00e9es. Toutefois, cette p\u00e9riode peut \u00eatre prolong\u00e9e si le payeur a dissimul\u00e9 des hausses de revenus ou ignor\u00e9 ses obligations alimentaires du conjoint<\/a>.<\/p>\n

Le tribunal se penche sur les questions suivantes :<\/p>\n