{"id":1176156,"date":"2018-03-16T14:35:39","date_gmt":"2018-03-16T18:35:39","guid":{"rendered":""},"modified":"2018-08-23T16:15:55","modified_gmt":"2018-08-23T16:15:55","slug":"informez-vous-au-sujet-des-r\u00e8gles-sur-les-revenus-provenant-dun-h\u00e9ritage","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/income-assistance\/informez-vous-au-sujet-des-r\u00e8gles-sur-les-revenus-provenant-dun-h\u00e9ritage\/","title":{"rendered":"5. Informez-vous au sujet des r\u00e8gles sur les revenus provenant d’un h\u00e9ritage"},"content":{"rendered":"

Selon les règles du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), les versements d’une fiducie<\/strong> sont considérés comme des cadeaux.<\/p>\n

Règles sur les cadeaux<\/h3>\n

Vous pouvez recevoir des cadeaux d’une valeur d’au plus 10 000 $<\/strong> au cours d’une même période de 12 mois<\/strong> sans que cela réduise votre soutien du revenu du POSPH.<\/p>\n

Utiliser l’argent d’une fiducie<\/h3>\n

Même si vos cadeaux valent plus de 10 000 $, l’argent que vous recevez d’une fiducie n’est pas toujours considéré comme un revenu. Par exemple, il ne l’est pas si vous l’utilisez pour des articles ou services liés à votre handicap<\/a>, comme certains cours et certaines formations.<\/p>\n

Avant <\/strong>d’acheter quoi que ce soit, essayez de vérifier si la dépense en question est considérée comme liée à votre handicap dans le cadre du POSPH. Communiquez avec un responsable du POSPH<\/a> ou demandez un avis juridique<\/a>.<\/p>\n

Les versements d’une fiducie ne comptent pas aux fins du POSPH si l’argent sert à couvrir :<\/p>\n