Vous devez aussi introduire votre cause en droit de la famille dans une cour de la famille qui a le pouvoir de trancher les litiges que vous lui pr\u00e9sentez.<\/p>\n
Les trois tribunaux du droit de la famille de l’Ontario ne tranchent pas tous les litiges dans le domaine. Par exemple, la Cour de justice de l’Ontario ne s’occupe pas des divorces et du partage de biens. Donc si vous voulez demander le divorce, vous devez le faire devant la division de la Cour de la famille de la Cour sup\u00e9rieure de justice<\/em> ou devant la Cour sup\u00e9rieure de justice<\/em>.<\/p>\n La Cour sup\u00e9rieure de justice, elle, ne s’occupe ni des adoptions ni de la protection de l’enfance.<\/p>\n Les prochaines sections pr\u00e9sentent les litiges que tranche chaque cour de la famille.<\/p>\n Cette division est la seule \u00e0 s’occuper de toutes les affaires de droit de la famille.<\/p>\n Elle tient ses audiences \u00e0 Barrie, \u00e0 Bracebridge, \u00e0 Brockville, \u00e0 Cobourg, \u00e0 Cornwall, dans la r\u00e9gion de Durham, \u00e0 Hamilton, \u00e0 Kingston, \u00e0 Lindsay, \u00e0 London, \u00e0 L’Orignal, \u00e0 Napanee, \u00e0 Newmarket, \u00e0 Ottawa, \u00e0 Peterborough, \u00e0 Perth et \u00e0 St. Catharines.<\/p>\n Dans les autres r\u00e9gions, les affaires relevant du droit de la famille sont entendues par la Cour sup\u00e9rieure de justice ou par la Cour de justice de l’Ontario.<\/p>\n Cette cour entend les affaires de droit de la famille qui concernent :<\/p>\n Elle ne s’occupe toutefois pas des adoptions et de la protection de l’enfance \u00e0 proprement parler.<\/p>\n Cette cour entend les affaires de droit de la famille qui concernent :<\/p>\n Elle ne s’occupe ni des divorces ni du partage de biens.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","yoast_head":"\nDivision de la Cour de la famille de la Cour sup\u00e9rieure de justice<\/h3>\n
Cour sup\u00e9rieure de justice<\/h3>\n
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Cour de justice de l’Ontario<\/h3>\n
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