{"id":1176079,"date":"2018-03-16T14:27:32","date_gmt":"2018-03-16T18:27:32","guid":{"rendered":""},"modified":"2018-08-23T16:09:29","modified_gmt":"2018-08-23T16:09:29","slug":"informez-vous-au-sujet-des-r\u00e8gles-sur-les-h\u00e9ritages-de-10-000-ou-moins","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/income-assistance\/informez-vous-au-sujet-des-r\u00e8gles-sur-les-h\u00e9ritages-de-10-000-ou-moins\/","title":{"rendered":"2. Informez-vous au sujet des r\u00e8gles sur les h\u00e9ritages de 10 000 $ ou moins"},"content":{"rendered":"

Dans le cadre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), l’héritage est considéré comme un type de cadeau.<\/p>\n

Règles concernant les cadeaux<\/h3>\n

Vous pouvez recevoir des cadeaux d’une valeur d’au plus 10 000 $<\/strong> au cours d’une même période de 12 mois<\/strong> sans que cela réduise votre soutien du revenu du POSPH.<\/p>\n

Conséquences sur le mois suivant le cadeau<\/h4>\n

Lorsque vous recevez un cadeau (comme un héritage), cela peut avoir un effet sur votre soutien du revenu du mois suivant, <\/strong>car tout montant qu’il vous reste à ce moment-là est considéré comme un avoir aux fins du POSPH.<\/p>\n

Le total de vos avoirs est calculé chaque mois. Lorsque vous y ajoutez ce qui reste du cadeau, vous pourriez donc dépasser la limite permise selon les règles du POSPH.<\/p>\n

Dépenser pour protéger votre soutien du revenu<\/h3>\n

Il existe des moyens d’utiliser votre argent pour éviter que votre soutien du revenu du POSPH soit réduit ou prenne fin<\/a>.<\/p>\n

Par exemple, votre soutien du revenu ne prendra pas fin si :<\/p>\n