{"id":1176037,"date":"2018-02-28T12:53:17","date_gmt":"2018-02-28T17:53:17","guid":{"rendered":""},"modified":"2021-04-22T15:51:23","modified_gmt":"2021-04-22T19:51:23","slug":"2-decouvrez-en-quoi-consistent-les-motions-urgentes","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/family-law\/2-decouvrez-en-quoi-consistent-les-motions-urgentes\/","title":{"rendered":"2. D\u00e9couvrez en quoi consistent les motions urgentes"},"content":{"rendered":"<p>Il existe deux types de motion que vous pouvez pr&eacute;senter seulement dans <strong>tr&egrave;s peu<\/strong> de situations si vous devez obtenir une ordonnance temporaire <strong>d&rsquo;urgence&nbsp;<\/strong>:<\/p>\n<ul>\n<li>une motion urgente <strong>avec pr&eacute;avis<\/strong> &agrave; votre partenaire;<\/li>\n<li>une motion urgente <strong>sans pr&eacute;avis<\/strong> &agrave; votre partenaire.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Vous pr&eacute;sentez ces motions lorsque votre partenaire n&rsquo;est pas d&rsquo;accord avec ce que vous demandez.<\/p>\n<div class=\"resource-shortcode\"><a class=\"resource-box resource-shortcode bordered on-site default-pathway has-image\" href=\"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/guided-pathways\/parcours-guides-presenter-une-motion-et-repondre-a-une-motion\/\" data-id= 1131736 data-type=\"guided-pathway\"><div class=\"img-box\" ><img src = \"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/wp-content\/uploads\/gp-icons.png\" alt = \"Parcours guid\u00e9s en droit de la famille: formules de motions\" ><\/div ><div class=\"text-box\"><div class=\"title-box\" style=\"padding-left:0px\" ><p class=\"resource-title\">Parcours guid\u00e9s en droit de la famille: formules de motions<\/p><\/div><p>Remplir les formules judiciaires pour pr\u00e9senter ou r\u00e9pondre \u00e0 une motion<\/p>\n<\/div><\/a><\/div>\n<h3>1. Motion urgente avec pr&eacute;avis<\/h3>\n<p>Ce type de motion est consid&eacute;r&eacute; comme &eacute;tant urgent parce que vous demandez une ordonnance judiciaire <strong>avant<\/strong> la tenue d&rsquo;une conf&eacute;rence relative &agrave; la cause.<\/p>\n<p>La conf&eacute;rence relative &agrave; la cause est g&eacute;n&eacute;ralement la premi&egrave;re occasion que vous et votre partenaire avez de discuter de votre affaire avec un juge, qui essaiera de trouver un terrain d&rsquo;entente pour une partie ou la totalit&eacute; des litiges soumis.<\/p>\n<p>Pour pr&eacute;senter une motion urgente avec pr&eacute;avis, vous devez d&eacute;montrer pourquoi vous ne pouvez attendre apr&egrave;s la conf&eacute;rence relative &agrave; la cause.<\/p>\n<p>Dans certains cas, vous pouvez pr&eacute;senter une motion urgente m&ecirc;me si vous n&rsquo;avez pas encore entam&eacute; des proc&eacute;dures judiciaires.<\/p>\n<p>Vous <strong>ne<\/strong> pouvez pr&eacute;senter une motion urgente avec pr&eacute;avis <strong>que<\/strong> dans tr&egrave;s peu de situations. Pour y &ecirc;tre autoris&eacute;, vous devez d&eacute;montrer que l&rsquo;<strong>un<\/strong> des &eacute;l&eacute;ments suivants s&rsquo;applique&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>la situation est <strong>urgente;<\/strong><\/li>\n<li>vous subirez un <strong>pr&eacute;judice<\/strong> si vous devez attendre apr&egrave;s la conf&eacute;rence relative &agrave; la cause pour pr&eacute;senter votre motion;<\/li>\n<li>il est <strong>dans l&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t de la justice<\/strong> que votre motion soit entendue avant la conf&eacute;rence relative &agrave; la cause.<\/li>\n<\/ul>\n<p>C&rsquo;est le tribunal qui d&eacute;termine si vous avez d&eacute;montr&eacute; que l&rsquo;un de ces &eacute;l&eacute;ments s&rsquo;applique.<\/p>\n<p>Par exemple, vous pourriez &ecirc;tre en mesure de d&eacute;montrer&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>que votre situation est urgente parce qu&rsquo;il y a un risque imminent que votre partenaire <a href=\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/common-question-plus\/abuse-and-family-violence\/que-dois-je-faire-si-mon-partenaire-dit-quil\">enl&egrave;ve vos enfants<\/a> ou que vous ou vos enfants subissiez un pr&eacute;judice grave;<\/li>\n<li>que vous subirez un pr&eacute;judice si vous devez attendre apr&egrave;s la conf&eacute;rence relative &agrave; la cause pour pr&eacute;senter votre motion parce que vous n&rsquo;avez pas suffisamment d&rsquo;argent pour payer l&rsquo;hypoth&egrave;que et que la banque a menac&eacute; d&rsquo;intenter une action en justice contre vous;<\/li>\n<li>qu&rsquo;il est dans l&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t de la justice que votre motion soit entendue avant la conf&eacute;rence relative &agrave; la cause parce que votre partenaire ne tient pas compte du plan de parentage et ne vous laisse pas voir les enfants.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Vous devez remettre &agrave; votre partenaire un pr&eacute;avis de motion urgente. Cela veut dire que vous signifiez &agrave; votre partenaire les documents de proc&eacute;dure n&eacute;cessaires &agrave; la motion et qu&rsquo;il peut y r&eacute;pondre avant que le juge ne rende sa d&eacute;cision.<\/p>\n<p>Pour en savoir plus sur ce type de motion, consultez ce qui suit&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"http:\/\/stepstojustice.ca\/common-question-plus\/what-urgent-motion-notice-family-law-and-what-happens-one-1\">Qu&rsquo;entend-on par &laquo;&nbsp;motion urgente avec pr&eacute;avis&nbsp;&raquo; en droit de la famille et que se passe-t-il lorsqu&rsquo;une telle motion est pr&eacute;sent&eacute;e?<\/a><\/li>\n<li>Organigramme des &eacute;tapes d&rsquo;une affaire de droit de la famille&nbsp;: <a class=\"links-link ext new-link\" href=\"\/node\/114160\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Pr&eacute;sentez une motion d&rsquo;urgence avec pr&eacute;avis<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<h3>2. Motion urgente sans pr&eacute;avis<\/h3>\n<p>Une motion urgente sans pr&eacute;avis est &eacute;galement appel&eacute;e une motion d&rsquo;urgence ou une motion <em>ex&nbsp;parte<\/em><em>.<\/em><\/p>\n<p>Vous n&rsquo;avez pas &agrave; remettre un pr&eacute;avis &agrave; votre partenaire pour pr&eacute;senter ce type de motion. Cela veut dire que vous n&rsquo;avez pas &agrave; signifier vos documents de proc&eacute;dure concernant la motion &agrave; votre partenaire et que celui-ci n&rsquo;a aucune r&eacute;ponse &agrave; fournir avant que le juge ne rende sa d&eacute;cision. Il peut y r&eacute;pondre apr&egrave;s, mais le tribunal rend d&rsquo;abord sa d&eacute;cision, et ensuite entend les deux parties pour savoir s&rsquo;il doit la modifier.<\/p>\n<p>Vous <strong>ne<\/strong> pouvez pr&eacute;senter une motion urgente sans pr&eacute;avis <strong>que<\/strong> dans tr&egrave;s peu de situations. Vous devez avoir un motif valable de ne pas vouloir que votre partenaire sache que vous pr&eacute;sentez une motion avant que le juge ne rende sa d&eacute;cision.<\/p>\n<p>Par exemple, vous pouvez d&eacute;montrer que vous n&rsquo;avez pas signifi&eacute; les documents &agrave; votre partenaire pour les raisons suivantes&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>S&rsquo;il savait ce que vous demandez dans votre motion, vous ou vos enfants seriez &agrave; risque de subir, tr&egrave;s prochainement, un pr&eacute;judice grave.<\/li>\n<li>Il y a un risque imminent que votre partenaire <a href=\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/common-question-plus\/abuse-and-family-violence\/que-dois-je-faire-si-mon-partenaire-emm%C3%A8ne-nos\">quitte le pays avec vos enfants<\/a> et ne les ram&egrave;ne pas, et la signification des documents lui donnerait suffisamment de temps pour le faire.<\/li>\n<li>La signification de la motion pourrait entra&icirc;ner un &eacute;v&eacute;nement grave. Par exemple, votre partenaire pourrait transf&eacute;rer l&rsquo;argent dans un compte &agrave; l&rsquo;&eacute;tranger, pour que vous n&rsquo;y ayez pas acc&egrave;s. Dans cette situation, vous devez d&eacute;montrer qu&rsquo;il y a un risque r&eacute;el que l&rsquo;&eacute;v&eacute;nement se produise si votre partenaire apprend que vous demandez une ordonnance judiciaire qui lui interdit de transf&eacute;rer l&rsquo;argent.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Vous pouvez pr&eacute;senter une motion <em>ex&nbsp;parte<\/em> en tout temps pendant une affaire devant les tribunaux, m&ecirc;me avant la tenue d&rsquo;une conf&eacute;rence relative &agrave; la cause et parfois aussi avant d&rsquo;avoir entam&eacute; des proc&eacute;dures.<\/p>\n<p>Si vous pr&eacute;sentez ce type de motion avant la tenue d&rsquo;une conf&eacute;rence relative &agrave; la cause, vous devez d&eacute;montrer pourquoi vous ne pouvez attendre apr&egrave;s la conf&eacute;rence pour pr&eacute;senter votre motion.<\/p>\n<p>Pour en savoir plus sur ce type de motion, consultez ce qui suit&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/common-question-plus\/family-law\/quentend-par-%C2%AB-motion-durgence-%C2%BB-ou-%C2%AB-motion-ex-parte-%C2%BB-en-droit-de\">Qu&rsquo;entend-on par &laquo;&nbsp;motion d&rsquo;urgence&nbsp;&raquo; ou &laquo;&nbsp;motion <em>ex&nbsp;parte<\/em>&nbsp;&raquo; en droit de la famille et que se passe-t-il lorsqu&rsquo;une telle motion est pr&eacute;sent&eacute;e?<\/a><\/li>\n<li>Organigramme des &eacute;tapes d&rsquo;une affaire de droit de la famille&nbsp;: <a class=\"links-link ext new-link\" href=\"\/node\/114161\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Pr&eacute;sentez une motion d&rsquo;urgence sans pr&eacute;avis<\/a><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v19.14 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>2. 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