{"id":1175966,"date":"2020-02-18T15:02:58","date_gmt":"2020-02-18T20:02:58","guid":{"rendered":""},"modified":"2020-05-22T13:33:19","modified_gmt":"2020-05-22T13:33:19","slug":"5-remplissez-la-d\u00e9claration-de-renseignements-sur-la-succession-0","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/wills-and-powers-of-attorney\/5-remplissez-la-d\u00e9claration-de-renseignements-sur-la-succession-0\/","title":{"rendered":"5. R\u00e9glez la succession"},"content":{"rendered":"

La derni\u00e8re \u00e9tape de l’\u00ab administration \u00bb de la succession est la \u00ab distribution \u00bb des biens aux b\u00e9n\u00e9ficiaires. Mais avant, prenez la peine d’obtenir un certificat de d\u00e9charge et de v\u00e9rifier qu’aucune autre demande ne vise la succession, comme une demande de paiement d’\u00e9galisation<\/a> ou une demande de pensions alimentaires pour personne \u00e0 charge<\/a>.<\/p>\n

Certificat de d\u00e9charge<\/h3>\n

Avant de distribuer des biens aux b\u00e9n\u00e9ficiaires, il est normalement recommand\u00e9 de demander un certificat de d\u00e9charge \u00e0 l’Agence du revenu du Canada. Ce certificat peut prendre de 4 \u00e0 6 mois \u00e0 obtenir, voire plus.<\/p>\n

Le certificat de d\u00e9charge<\/a> sert \u00e0 prouver que tous les imp\u00f4ts qui s’appliquent \u00e0 la succession ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s. Si vous distribuez l’argent de la succession aux b\u00e9n\u00e9ficiaires sans en avoir un, vous risquez d’avoir \u00e0 payer les imp\u00f4ts qui sont dus de votre propre poche.<\/p>\n

Trouver les b\u00e9n\u00e9ficiaires<\/h3>\n

Vous devez identifier tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires nomm\u00e9s dans le testament. Par exemple, le testament pourrait indiquer \u00ab mes enfants \u00bb seulement, sans donner leurs noms.<\/p>\n

Si les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont mineurs, vous devez en aviser le Bureau de l’avocat des enfants<\/a> au moment de demander un certificat de nomination. Selon ce que dit le testament et le montant que re\u00e7oivent les b\u00e9n\u00e9ficiaires, vous pourriez devoir confier l’argent au comptable de la Cour sup\u00e9rieure de justice, qui le gardera pour eux jusqu’\u00e0 leur 18e anniversaire.<\/p>\n

Vous devez faire des efforts raisonnables pour trouver chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire manquant. Par exemple, vous pouvez demander \u00e0 sa famille et ses amis o\u00f9 le trouver, le chercher en ligne ou faire publier une annonce dans les journaux.<\/p>\n

Il est bon de demander aux b\u00e9n\u00e9ficiaires une preuve d’identit\u00e9 avant de leur donner quoi que ce soit. La preuve peut \u00eatre un permis de conduire ou un certificat de naissance. Vous devriez aussi leur demander de signer un re\u00e7u pour l’argent que vous leur donnez.<\/p>\n

Dons et legs sp\u00e9cifiques<\/h3>\n

Vous devez commencer par payer les legs sp\u00e9cifiques pr\u00e9vus dans le testament. Un legs sp\u00e9cifique est un bien particulier donn\u00e9 en cadeau, comme une voiture, un bijou ou le contenu d’un compte bancaire.<\/p>\n

Ensuite, vous devez payer les dons, c’est-\u00e0-dire les montants d’argent pr\u00e9cis offerts en cadeau.<\/p>\n

S’il n’y a pas assez d’argent dans la succession pour payer tous les legs sp\u00e9cifiques et les dons, ceux-ci doivent tous \u00eatre r\u00e9duits du m\u00eame pourcentage. Cela veut dire que les b\u00e9n\u00e9ficiaires du reliquat, c’est-\u00e0-dire de ce qui reste, pourraient recevoir moins que pr\u00e9vu, voire rien du tout.<\/p>\n

Se payer soi-m\u00eame<\/h3>\n

Avant de prendre quelque montant que ce soit pour vous payer en tant que fiduciaire de la succession, vous devez demander aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du reliquat d’approuver ce montant. Vous devez leur pr\u00e9senter un relev\u00e9 qui montre :<\/p>\n