Si Aide juridique Ontario (AJO) refuse de payer les honoraires de votre avocat, et que malgr\u00e9 toute tentative, vous ne pouvez le faire vous-m\u00eame, vous pouvez demander au tribunal d’ordonner au gouvernement de les payer.<\/p>\n
Cette ordonnance exige que le minist\u00e8re du Procureur g\u00e9n\u00e9ral vous fournisse un avocat r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par l’\u00c9tat.<\/p>\n
Il peut \u00eatre tr\u00e8s difficile d’obtenir une ordonnance de ce type. Cela n’arrive pas souvent.<\/p>\n
Vous devez remplir un avis de motion<\/a> pour demander un avocat aux frais de l’\u00c9tat. Vous devez aussi signifier un affidavit<\/a> qui indique pourquoi vous en avez besoin.<\/p>\n Vous devez prouver que vous respectez toutes<\/strong> les conditions suivantes :<\/p>\n Vous devez signifier votre avis de motion et votre affidavit aux intervenants suivants :<\/p>\n Ce pourrait \u00eatre une bonne id\u00e9e de les signifier aussi \u00e0 AJO. Cela l’obligera \u00e0 expliquer au tribunal les motifs du refus de votre demande et du rejet de votre appel.<\/p>\n Dans certains cas, le tribunal peut d\u00e9terminer que vous n’avez pas droit aux services d’un avocat pay\u00e9 par le gouvernement, mais nommer un \u00abamicus curiae\u00bb qui signifie un \u00ab ami de la cour \u00bb. Il s’agit d’un avocat nomm\u00e9 pour aider le tribunal, et pas seulement l’une des parties de l’affaire.<\/p>\n Un avocat ami de la cour peut aider \u00e0 prot\u00e9ger votre droit de participer aux proc\u00e9dures judiciaires et \u00e0 pr\u00e9senter ad\u00e9quatement votre preuve au tribunal.<\/p>\n Comme il est nomm\u00e9 par le tribunal, l’avocat ami de la cour suit les instructions de ce dernier, et non les v\u00f4tres. Tr\u00e8s rare, ce type d’ordonnance n’est rendu que dans les cas o\u00f9 un ami de la cour est n\u00e9cessaire pour assurer l’\u00e9quit\u00e9 du processus judiciaire.<\/p>\n Les diff\u00e9rentes parties, dont vous, et le tribunal peuvent demander qu’un ami de la cour soit nomm\u00e9. Vous pouvez le faire si le tribunal d\u00e9cide de ne pas ordonner au gouvernement de payer les honoraires de votre avocat.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","yoast_head":"\n\n
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